à une entreprise, lui permet de conserver un crédit apparent et fictif et de prolonger sa vie commerciale jusqu'à être rachetée par un tiers, faisant ainsi supporter par l'acquéreur le poids du crédit

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2020), suivant acte notarié du 7 mars 2007, la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] Joffre (la banque) a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs) un prêt

et précisé que les loyers couvriraient les mensualités du crédit ; qu'ils avaient signé un compromis de vente le 15 février 1990 et l'avaient dénoncé le lendemain ; que Dominique L... leur ayant précisé

des immeubles concernés, aux actes d'acquisition, lesquels comportent une clause intitulée "convention de jouissance", aux termes de laquelle l'acquéreur déclare qu'il a le projet, avec les propriétaires

Z... ... " ; les droits de la société FININTER seront ensuite cédés par celle-ci à la société CREDIMMO ; - " vente par la société SIFERTUB à CED (Georges Y...) le 10 mars 1992 au prix de......... 474

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 1988, les époux X... ont acquis un fonds de commerce pour le prix de 550 000 francs, payé par un prêt consenti

Patrick X... à payer à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs (la banque) différentes sommes, d'une part, au titre d'un prêt qu'elle lui avait consenti en 1998 pour acquérir des parts d'une

infractions fiscales"; Attendu que Jacques X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être, au cours des années 1983 et 1984, frauduleusement soustrait à l'impôt sur les sociétés, au titre

à sa cliente la société Montrosier une ouverture de crédit de 22 867,35 euros par acte du 11 mars 2000, garantie par l'affectation en gage d'un compte de titres comportant des Sicav Sogesector technologie

[D] dans le bénéfice de la promesse, a reçu une proposition de crédit-bail qui a été notifiée au notaire de la société Yomtov le 23 avril 2009 ; que, la vente n'ayant pas été réitérée, M.

A..., directeur général de la SA Socom de 1989 à 1991, puis de la SE Socom, précisera n'avoir pas eu le sentiment d'avoir été plus favorisé par le Crédit Agricole que par le Crédit Industriel de Normandie

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la prescription de la dette due au titre de l'emprunt contracté par la SCI du Château envers le Crédit Immobilier de France Développement

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

mutuel de Sainte-Thérèse ; "aux motifs que le prêt était consenti à une époque où la situation financière des époux Z... était très mauvaise puisque, à la date du 30 août 1988, leur compte du crédit

bancaires consentis par la société lBSA, et qu'au 31 décembre 1992, la société VIP Investissements demeurait redevable à la société lBSA au titre de ces concours, de la somme de 187 589 545,16 francs,

les montants à rembourser en faveur de chacun d'eux, cette ventilation étant faite sous leur responsabilité, - le premier tiers sera réglé par l'acquéreur avant le 31 décembre 2008 , - le deuxième tiers

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

les déclarer ; que la volonté délibérée d'échapper à l'établissement et au paiement d'une part substantielle de la taxe par minoration déclarative ressort de l'absence de comptabilisation de ventes consenties

du 22 mars 2007, AUX MOTIFS QUE la Cour observe que l'acquéreur bénéficiaire de la promesse de cession risquait bien d'acquérir des droits limités et frappés de divers aléas contrairement aux assurances

de l'immobilier à la Société de crédit à l'habitation, devenue en 1997 la société White SAS ; que M.