. ; Attendu, d'une part, que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer, qu'après avoir retenu que le procès-verbal

l'arrêt du 12 mars 2004 attaqué d'avoir rejeté les prétentions présentées par la société CREDIT LOGEMENT sur le fondement du dol de la société DOMICIL ; Aux motifs que : « le Crédit Logement soutient

contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; ET AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges QUE la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, dite loi FILLON, a instauré

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

aux dispositions de l'article R. 243-59 antérieures au décret du 11 avril 2007, que le Crédit mutuel Nord-Europe avait reçu le 5 novembre 2007 la lettre d'observations des inspectrices du recouvrement

PIREYRE, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° E 19-11.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 février 1989, M.

entre elle et le Crédit lyonnais, ni une éventuelle immixtion de ce dernier dans l'exécution du mandat, et, en ce qui concerne la responsabilité de la société CDR créances et du Crédit lyonnais, que le

Poulet-Odent, avocat de la société Happimmo 78, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

litigieux, dispose : « Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non

livret A de [E] [D], numéro [XXXXXXXXXX04], ouvert au [12] à hauteur de 10 120,32 euros, - le solde créditeur du compte de la SCI [14], n° [XXXXXXXXXX03], ouvert au [12] à hauteur de 78 922,40 euros,

endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi », revêtu de quatre endos différents, distincts du nom du bénéficiaire, l'un d'eux émanant en outre d'une société de gestion privée

foncier et en crédit de virements reçus de U...

(pièce 2), pour une centrale solaire personnelle de 22.503,94 euros, au nom de S... B... ; Qu'il est également versé aux débats deux offres préalables de crédit accessoire à une vente au nom de S...

_____ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° Q 17-13.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme B...

lot n° 21 de 63.307 tantièmes sur les 100.000 de la copropriété, la cour d'appel en a exactement déduit que cette détention obligeait le syndicat, aux termes des dispositions de l'article 22, alinéa 2

Q... et aux sociétés Le Breuil et LGC du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-42.769 formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° G 16-13.733