CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 132 F-P+B Pourvoi n° S 17-31.432 R É P U B L I Q U E F R A

Velly, président, Mahieux et Laurent conseillers, puis que la cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats "a propos de la demande de fonds de garantie automobile" lors des débats du 3 novembre

principe de la continuité des débats, la présidente qui interrompt un avocat en sa plaidoirie et prétend ensuite reporter les débats à la fin de son audience ; " 3) alors que, de troisième part, le

été entendu en sa plaidoirie, tant sur la recevabilité de l'appel de Christophe Z... que sur le fond ; par requête reçue le 8 juillet 1998, Christophe Z... a saisi la Cour d'une requête en rectification

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats qui se sont déroulés le 23 octobre 2001 et lors du délibéré, la cour d'appel d'Orléans était composée

15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M.

E... était présent ; qu'il avait donc donné cet argent à M. A... qui devant lui l'avait donné à Kadir ; que Mme Sabine D... était entendue à la préfecture de [...]   

suivie devant la juridiction correctionnelle aucune disposition spéciale sur la clôture des débats, le dernier état de ceux-ci n'est irrévocablement fixé que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt

de fond ait lieu devant une juridiction de jugement : dans le cas présent, les arguments soulevés par la défense apparaissent avant tout comme des arguments de plaidoirie portant sur la subjectivité de

Lacabarats, président, chargé du rapport, M. Le Dauphin, conseiller, M. Lacabarats ayant rendu compte des débats à la Cour composée dans son délibéré de : M.

2, du Code de procédure pénale, le défenseur ne peut être entendu en l'absence du prévenu que si ce dernier a demandé par lettre adressée au président et jointe au dossier de la procédure, à être jugé

d'exercer les droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pendant cinq ans ; " aux motifs que Monique A..., Pascal X..., et Sergio Z..., s'ils ont encore contesté lors des débats devant la Cour, pendant

déposés devant la chambre d'accusation ; il résulte de l'arrêt du 22 septembre 1994 qu'aucun des magistrats ayant assisté aux débats dont est résulté l'arrêt du 21 mai 1992 n'a fait le rapport de l'affaire

irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond ; qu'au demeurant, la notification des procès-verbaux aux contrevenants et leur transmission au parquet n'a aucune incidence sur la

Z... son civilement responsable et la Cie Serenis, en sa plaidoirie ; le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 7 septembre 2006 ; que les prévenus, Karim X... et Lahcen Y... ou leurs

attaqué ne pouvait mentionner que le jour de l'audience, M. le substitut Moreau avait été entendu en ses réquisitions orales pour le procureur général et qu'à l'issue des débats, se trouvait présent M

[C], avocat de Mme [H], a été entendu en sa plaidoirie, à l'audience des débats du 11 mars 2014, doivent être considérées comme inexactes, la demanderesse les ayant arguées de faux et le ministère

le troisième moyen : Attendu que, selon le procès-verbal des débats, le président a ordonné, à la demande de l'une des parties civiles, lors de l'audience du 7 janvier 1998, en vertu de son pouvoir

de Plaisir et a mis en cause Dominique et Martine X... ; que par commission rogatoire du 21 novembre 1996, le juge d'instruction a demandé de poursuivre les investigations, que dans le cadre de cette

; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; "qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée