publiques, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; Attendu que, pour déclarer

des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; que la règle « aliments ne s'arréragent pas »,

de retraite versée depuis 2005, date de l'acceptation de sa demande de retraite anticipée, étant rappelé à cette victime que le relevé mois par mois, année par année, des sommes perçues par des tiers

, par la Mutualité sociale agricole et étant, de ce fait, titulaire d'une pension d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'invalidité du salarié n'était

H..., dès lors que le contrat de travail de l'intéressé a été suspendu jusqu'à son départ à la retraite par l'effet du congé sans solde qu'il a sollicité ; que M. H... objecte que c'est M.

Elle a justifié en outre qu'elle perçoit actuellement une pension d'invalidité (2ème catégorie CPAM) pour longue maladie pour un montant mensuel de 286,52 euros et que, faisant encore partie des effectifs

réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges d'appel, qui, après avoir évalué les ressources et les charges des parties au regard des éléments versés aux débats

Le compagnon de la débitrice, M.

d'une carte d'invalidité et n'avait pour seul revenu que sa pension de retraite d'un montant de 50 132 euros et ayant à sa charge son épouse, gravement malade ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles

[M], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M

de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées

où, si M X... peut en espérer une confortable bien qu'il n'ait fourni aucune information sur ce point, ce ne sera pas le cas de son épouse qui doit malheureusement s'attendre à une pension au montant

Il est attributaire d'une pension d'invalidité et il indique qu'il fera valoir ses droits à la retraite courant 2020.

[W], il ressort que pendant cette période ont été effectués quatre retraits d'espèces par carte bancaire pour un montant de 360 euros et débités deux chèques de 500 euros chacun comptabilisés par

A revoir dès la connaissance de sa pension d'invalidité afin de mettre en place un temps partiel médicalisé définitif. Entre-temps, conserver son aménagement sur la base de 28 h/semaine."

d'invalidité de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat des consorts [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P], après débats

supplémentaire « Auxard » et de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la société exposante faisait valoir que les mandataires sociaux, même non titulaires d'un contrat de travail, mais

"n'avait ni allocation, ni rente, ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances ni capitaux, ni allocation parent isolé", qu'elle était "séparée de corps, pour rupture de la vie commune ... avoir

N... produisant aucun élément de preuve aux débats à l'appui de ces affirmations ; que l'adultère commis par M.