salariés ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision

exécutoire est soumise à la prescription de droit commun de trente ans ; que dès lors qu'un arrêt d'appel infirmatif a condamné une personne à rembourser les arrérages versés en vertu d'une précédente décision

rechercher, comme il y était invité par la société Eagles, si l'exécution de ce jugement n'aurait pas, pour cette société, des conséquences manifestement excessives, le premier président a privé sa décision

du salarié de nature à le priver des indemnités de congés payés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé, en vertu d'une décision

X... de voir cette décision assortie d'une astreinte ; que M.

procédure civile, la cour d'appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 27 octobre 2009 que l'anéantissement de l'astreinte pouvait intervenir de plein droit en conséquence de la réformation de la décision

d'astreinte a été exécutée ; qu'il n'est tenu d'interpréter la décision assortie d'astreinte que si celle-ci est ambigüe ; qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, M.

X... 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1° / que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est poursuivie aux risques et périls

cette décision et, subsidiairement, à celle de la mesure de publication dont elle était assortie ; Sur le premier moyen du pourvoi de M.

X..., la juridiction prud'homale a ordonné à La Poste de le réintégrer dans l'entreprise après avoir requalifié ses contrats de travail successifs en contrat de travail à durée indéterminée et a assorti

qu'elle pouvait par là prétendre rapporter de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, au besoin en procédant à l'interprétation de la décision

une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que la cassation de la décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions

l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que la cassation de la décision

(la société), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Almont bâtiment 45 (le syndicat) en annulation des décisions

intérêts avait réformé le jugement pour le surplus, la Cour d'appel a derechef violé l'article 480 du Code de procédure civile ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si la réformation d'une décision

claires et précises de ce constat et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu que statuant sur une demande de liquidation de l'astreinte assortissant

le temps de l'appel ; qu'à cet égard, les premiers juges ne pouvaient ordonner à l'employeur la poursuite du contrat de travail ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que le bénéficiaire d'une décision

X...devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin afin qu'il soit statué sur le sort des meubles trouvés dans le logement ; que le juge de l'exécution, par décision réputée

bien-fondé d'une telle demande, alors que, tenu d'apprécier le caractère sérieux des moyens invoqués en appel, il devait au contraire apprécier leur bien-fondé et les chances de réformation de la décision