Y... ainsi que les sommes dont ce dernier a pu disposer à quelque titre que ce soit et quelqu'en était la provenance ; que cette décision ayant l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ne pouvait

des époux X... dans la première procédure collective, la décision d'admission n'ayant pourtant pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte contre le même débiteur, la Cour

des époux X... dans la première procédure collective, la décision d'admission n'ayant pourtant pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte contre le même débiteur, la Cour

jugée ne porte que sur ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision antérieure, l'autorité de la chose jugée par cette décision ne pouvant être utilement invoquée que dans une instance dans

attaquée, l'autorité de la chose jugée s'attache également aux dispositions par lesquelles la Cour de cassation fixe le caractère et la portée des chefs de la décision que le pourvoi soumet à son examen

une action civile et sur des demandes dont il a été jugé qu'elles ne remplissaient pas les conditions pour que la décision ait l'autorité de la chose jugée.

du 2 septembre 1994 pour un montant de 889 475,39 francs, l'arrêt retient que cette décision a l'autorité de la chose jugée à l'égard des cautions qui ne justifient pas l'avoir contestée dans les formes

, comme constitutifs d'un obstacle à l'exercice par la SCI résidence du Belvédère de son droit sur le prix de revente de l'immeuble ; que si l'arrêt attaqué s' analyse comme ayant attaché à ces décisions

cette décision avait autorité de la chose jugée en ce qui concerne la prise en charge des arrêts de travail et des soins au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code

correctionnel de Tarbes du 20 février 1992 avait autorité de chose jugée sur la demande de la Société Procam en réparation de son préjudice fiscal, sur le fait que ce jugement avait débouté la Société

de la chose jugée ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son dispositif, le

ayant autorité de la chose jugée, que la SCI Helvetia center soutenait en vain que les services fiscaux ont tiré des éléments de la vérification de comptabilité annulée précédemment pour établir un nouvel

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5.

de la chose jugée au pénal s'attache uniquement à ce qui a été tranché par le juge ; qu'en décidant que la demande de M.

violait l'autorité de la chose jugée attachée au jugement ordonnant la suppression de la conduite ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen

, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que le jugement du tribunal d'instance d'Orléans du 28 avril 2017, qui avait statué exclusivement sur la compétence, n

X... et le syndicat National Sud Hôtellerie restauration, le tribunal se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précédemment rendu par lui le 15 février 2011 ; Attendu que la cassation

H... de ses demandes ; 1°) ALORS QUE ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision a autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant que la condamnation prononcée contre la société Ambulances SOS

H... de ses demandes ; 1°) ALORS QUE ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision a autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant que la condamnation prononcée contre la société Ambulances SOS

de la décision ne prive par les motifs qui ont présidé à cette décision de cette autorité de la chose jugée », et qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, « de tenir compte des motifs qui