du fond n'ont pas, en tout cas légalement justifié leur décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel X..., chef du 8ème bureau de la Préfecture de police

litres de tourbe blonde, sur lesquels ne figurait pas l'indication de la masse nette, en méconnaissance des dispositions de l'article 3,c du décret du 16 juin 1980 ; Attendu que, pour infirmer la décision

fournisseurs puisqu'elle reconnaissait elle-même que la société Rony Duek Diamonds ltd avait continué à la livrer à crédit de janvier à juin 2000, elle a rejeté ses demandes en confirmant sur ce point la décision

lieu, que par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que la chambre de l'instruction, par arrêt du 29 mars 2013, a statué sur la validité de la plainte déposée par la

d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité d'un appel concernant une décision du premier juge, que cette décision "rendue par réputé contradictoire" n'a jamais été signifiée à partie, de

garantie, en faisant valoir que la proposition d'assurance rédigée par le courtier n'a pas été signée et ne lui a pas été transmise ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer la décision

blanc-seing ; que les époux Z... avaient appelé en cause, par voie de citation directe, la société Saint John's Immobilier en qualité de civilement responsable du prévenu ; Attendu que, pour confirmer la décision

billeterie, infractions prévues et punies par les articles 290 quater, 96 B à D annexe III, 50 sexies B à H annexe IV, 1791 et 1804 B du Code général des impôts ; Attendu que, pour réformer la décision

rendue à l'encontre du maître de l'ouvrage, à savoir "The Public Corporation For Electric Power" ; que cette partie n'a pas fait appel de l'ordonnance entreprise ; d'où il suit qu'en infirmant la décision

l'article R 211-13 du Code des assurances, dès lors qu'elle avait participé au vol du véhicule et y avait pris place sans égard à l'état alcoolique du conducteur ; Attendu que, pour infirmer la décision

SCTT ayant son siège à Paris ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit des juridictions du travail de Tananarive, la cour d'appel, statuant sur contredit, a confirmé la décision

changements le 15 mars 2000, et a saisi le 19 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour infirmer la décision

n° 727/2017, le tribunal a rejeté une exception tendant à faire constater que la juridiction de jugement n'était pas valablement saisie ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a

l'acte de vente par laquelle il s'était interdit pour cinq ans de s'intéresser à un fonds de commerce semblable dans un rayon de dix kilomètres du fonds vendu ; que la cour d'appel, confirmant la décision

le jugement qu'elle avait frappé d'appel, quand l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation est dépourvu d'effet suspensif, en sorte que la seule exécution de la décision du premier juge

B..., la chambre de l'instruction a confirmé la décision du premier juge. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 6.

prévus et réprimés par les articles 4, alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L. 480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme" ; Que la cour d'appel, réformant la décision

assigner en responsabilité ; que la cour d'appel a accueilli la demande formée contre le notaire, dit qu'en revanche la banque San Paolo n'avait pas commis de faute, et, réformant sur ce point la décision

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1986), que Mme Z..., qui a fait

; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient soulevé d'office ce moyen de nullité, en estimant qu'il s'agissait d'un texte d'ordre public dont le non-respect entraîne