restrictions du plan d'occupation des sols quant aux activités autorisées et retenu que le COS des constructions des époux Y... excédait notablement le COS autorisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

souverainement écarté l'existence d'une reconnaissance volontaire par l'employeur de la classification revendiquée par Mme X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, motivé sa décision

: Attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à usage commercial, ne faisait pas mention d'un possible usage d'habitation, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision

ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions

l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les décisions

Schnepf Inizan, avoir eu une rémunération tronquée, reçu des directives et avoir un lien de travail dans les locaux de cette unique société, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision

X... a assigné l'ASL en annulation de ces deux dernières décisions ; Attendu que M.

, statuant sur renvoi, a dit que le préjudice, dont Mme X... était en droit de demander réparation, était né le 26 juillet 1962, date de la revente du terrain à une société immobilière ; que cette décision

X... en vue d'obtenir paiement des cotisations au titre du régime invalidité-décès pour l'année 1985 ; Attendu que la caisse fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale

se référer, pour le rappel des faits et la procédure, au jugement entrepris et aux actes de la procédure, alors, selon le moyen, que "le jugement frappé d'appel se réfère lui-même à une précédente décision

prix de vente des locaux neufs à usage de bureau et d'habitation, ainsi que la chute des valeurs des fonds de commerce et de droit de bail devenus sans objet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

par fausse interprétation ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Bazar de l'Automobile était cessionnaire du seul bail depuis le 21 mai 1981, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

fonction de la situation de famille et des ressources du preneur, ce qui justifiait que celui-ci soit tenu d'une obligation d'occupation strictement personnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

gracieuse, l'article 595 du nouveau Code de procédure civile lui serait cependant applicable, elle aurait violé ce texte, alors qu'enfin, en recevant un recours en révision contre une décision gracieuse

déclarer la société White SAS recevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que sont soumises à publicité obligatoire les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation des actes ou décisions

observations produites en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 314-7 du code pénal, qui dispose que le fait, par un débiteur, même avant la décision

conduit à un jugement du 20 janvier 1981, un arrêt du 2 février 1983 et une assignation nouvelle du 10 décembre 1984, c'est-à-dire sans qu'un délai de 10 ans ait séparé les actes effectués et les décisions

de rappel d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour manoeuvre dilatoire et de prime de vacances, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement étant intervenu en vertu d'une décision

attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, relatifs à la non-application de la loi du 5 janvier 1988 et de celle du 6 janvier 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

n'ayant jamais existé ; qu'il est soutenu également que seules auraient la qualité de tiers, auxquels l'amnistie ne saurait préjudicier, les victimes des infractions amnistiées ; Mais attendu que la décision