En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En l'espèce, les époux [S] mettent en cause l'attitude de la banque qui, d'une part, aurait procédé au déblocage des fonds sans recueillir préalablement l'attestation de fin de travaux, et, d'autre part

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de l'article 592 du code de procédure

constatant son irrégularité et mettant fin à l'instance, cette interruption produisait toujours ses effets lorsque Mme M... a été désignée comme gérante le 5 octobre 2016, et que de ce fait la procédure

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de

D... qui le mettent en cause, et de la mise en évidence de son profil génétique sur le manche du couteau remis aux policiers, qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M.

passant sous complet silence le défaut de ventilation et en se fondant exclusivement sur l'absence de chauffage ou pré-chauffage dont la mise en marche leur incombait pour la conservation des ouvrages finis

Faits et procédure 1.

attaquée, que seul le ministère public a interjeté appel du jugement du 27 juin 1991 aux termes duquel le tribunal correctionnel de Nancy a renvoyé A... des fins de la poursuite sans peine ni dépens et

Joseph Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destructions aggravées

du conseil de prud'hommes devenu définitive sur la mise hors de cause de la société Sun Planet et violé les articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que l'unique

frauduleuse est ainsi important et d'autant plus préjudiciable à la manifestation de la vérité que la procédure d'assises est orale ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public

grossesse sont inexistants, le tribunal y mettant fin. 3.

en danger la vie d'autrui, causent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel seule la détention est de nature à mettre fin ; qu'au regard de ces exigences et des circonstances de

fondé sur un arrêté d'expulsion du 5 mai 1999, notifié le 14 mai 1999 et sur un arrêté fixant le pays de renvoi, notifié le 5 mai 2018 ; que, par une déclaration motivée, il a interjeté appel de la décision

pénale ; "en ce que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les

pénale ; "en ce que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les

du juge des libertés et de la détention mettant fin à cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance, après avoir relevé qu'à l'appui de son recours le préfet invoquait un moyen

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2014), que le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Celinho ayant pris fin

effet rétroactif quand ledit accord transactionnel est venu fixer de manière définitive le montant de la dette devenue rétroactivement déductible pour le montant arrêté par l'accord mettant fin à la contestation