qui tend à assurer l'exécution d'une décision de justice, ne peut prendre effet avant la notification de la décision qui l'ordonne ; que la cour d'appel a décidé, après avoir constaté "que malgré l'exécution

[C] [Y] de libérer la parcelle C [Cadastre 1] de l'assainissement de l'exploitation agricole dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte provisoire de 30 euros

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 4 septembre 1998, la Ville de Paris a mis en demeure la société LVP partner's de déposer la bâche publicitaire relative

de la signification de la présente décision, alors « que le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives à l'exécution d'une précédente décision de justice

de la signification de la décision, ils seront condamnés à une astreinte définitive d'un certain montant par jour de retard pendant un délai de six mois. 3.

; que la société Clarins, qui avait constaté que des produits contrefaisants continuaient à être vendus par des détaillants, a sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Guinot

Par décision du 29 janvier 2020, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte pour la période du 14 mars au 6 novembre 2019. 5.

rendues en application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte, doivent être rendues publiquement après examen en

dans le litige opposant l'association Les Amis d'Atoll 75 (l'Association) aux consorts X... au sujet de la vente d'un appartement, un précédent arrêt a ordonné à l'Association de radier sous peine d'astreinte

, M. et Mme X... étaient tenus de rester à la disposition permanente de l'employeur pour pouvoir répondre à un éventuel appel de ce dernier et qui a considéré qu'il s'agissait de temps d'astreinte, sans

Par leur deuxième moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des factures Cogefim Fouque relatives

de concessions réciproques et donc était nul et sans objet, la cour d'appel, sans dénaturation, et sans se borner à faire référence à un arrêt distinct intervenu dans une autre cause, a motivé sa décision

" et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors, d'une part, que le délai de remise en état des lieux ne peut courir avant que la décision soit devenue définitive ; qu'en

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1992), que l'arrêté préfectoral du 28

, de rejeter sa demande en rétablissement de son salaire, sous peine d'astreinte, de rejeter sa demande en paiement de provisions à valoir sur les rappels de salaire au titre de la période courant à compter

Y... n'était produite tout en se fondant, pour déduire la relation de travail salariée entre ces derniers, sur divers devis et factures relatifs à des prestations concernant la villa établis parfois au

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen

au partage du stand du Sicob, et du préjudice qui en était résulté pour la société GSF avant qu'il n'y soit mis fin par une décision obtenue en référé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Vu l'arrêt n° 521 rendu le 19 mars 2002 par la Cour de cassation, 1re chambre, déclarant les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents et renvoyant les parties à mieux se pourvoir ; Vu la décision

de l'hôtel, pendant un temps d'astreinte, relève de sa vie personnelle et que l'employeur ne démontre pas que la situation dans laquelle s'est trouvé M.