par la société Auchan, a été soumis à un débat contradictoire et qu'il ne saurait, dès lors, être écarté du seul fait que l'expert a mené ses opérations sans convoquer les parties ; qu'il s'agit d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 17 octobre 1991, formulée dans un document intitulé " agreed minute " ; Qu'à la suite de cette décision, l'administration des Douanes, par procès-verbal du 1er septembre 1992, a relevé à l'encontre

falsifié, Jean-Pierre Y... a fourni des explications confuses et contradictoires; qu'il avait un intérêt évident à produire un document bancaire faisant apparaître un solde de compte créditeur de plus

sur l'insuffisance des preuves qui lui sont soumises par les parties ; qu'en refusant de chiffrer le montant des sommes dues par M.

fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon a considéré, pour valider la décision de la DIRECCTE en litige

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

D..., AUX MOTIFS QU'une expertise amiable ne doit pas être écartée des débats dès lors qu'elle y a été régulièrement versée et soumise à la discussion contradictoire sauf s'il s'agit du seul élément

ils se fondaient alors qu'aucune des pièces versées aux débats par les parties ne concernaient le chiffre d'affaire de la société sur cette période ; qu'en se fondant sur un élément qui n'était pas dans

soumis au débat contradictoire en méconnaissance de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale, dès lors que

D..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 / qu'en se fondant sur une expertise établie non contradictoirement

n'a pu avoir lieu dans la mesure où l'administration des douanes n'avait pas communiqué les annexes du rapport sur lesquelles elle fondait les poursuites ; qu'il constate qu'il n'est pas contesté que

diligentée contradictoirement ne peut être utilisée comme fondement unique de la décision ; qu'en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise dont elle a relevé le caractère non contradictoire

W... faisait valoir que l'avenant versé aux débats par la société Mécabureau constituait un montage, sa signature ayant été copiée sur un autre document pour être insérée dans l'avenant contesté, lequel

, ils ne peuvent y participer, sauf dans le cas où ils remplacent un magistrat du siège composant la juridiction qui serait empêché de suivre les débats jusqu'au prononcé de la décision ; qu'en l'espèce

CHAUVIN, président Décision n° 10392 F Pourvoi n° G 20-17.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

sur les constatations de l'expert E..., avait estimé que les étangs de Trith-Saint-Léger constituaient des eaux closes non soumises aux dispositions des articles L. 238-5, L. 238-8, L. 236-1 et R. 236

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en cause d'appel n'ont pas été soumises à l'expert et au débat contradictoire ; que les demandes correspondantes seront donc rejetées ; qu'en outre, la CPAM a soutenu qu'elle a dû faire effectuer

implique que le juge ne fonde sa décision que sur des éléments de preuve qui ont été régulièrement versés aux débats et sur lesquels les parties ont été mises en mesure de débattre ; qu'en l'espèce, la