des actes d'enquête et d'instruction que des indices graves et concordants ont été réunis contre le mis en examen laissant présumer qu'il a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que

la Cour de faire comparaître le témoin en question ; qu'en refusant l'audition de Rachid Y... sans caractériser l'impossibilité matérielle de faire comparaître ce témoin, la Cour n'a pas justifié sa décision

cette impossibilité et a méconnu les textes et principes sus-énoncés ; "alors, d'autre part, que le prévenu ne peut être condamné sur les seules déclarations de témoins qu'il n'a pu, à aucun stade

Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 1er août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols en réunion, a rejeté sa demande

d'appel que le courrier de la société [3] qui accompagnait la déclaration d'accident du travail établie à la demande de M.

non dénommée pour faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation ; 2 ) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS

B... et Mme Z..., cités comme témoins devant la Cour par la défense ont confirmé leurs déclarations et affirmaient que jamais ils n'avaient donné leur accord pour une telle vente ; que dans la comptabilité

sciemment rapporté des faits matériellement inexacts, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

la Cour 12.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

d'appel ne pouvait sans motif rejeter la demande d'audition des témoins de la cause régulièrement présentée par le prévenu qui avait formellement argué de faux les déclarations des témoins Barbe et X.

témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 365 du Code pénal,

Z... devant la cour d'assise, les magistrats instructeurs se sont fondés, de manière déterminante, sur les déclarations de M. B... et de M.

était déclarée terminée et l'audience levée, la partie civile s'est avancée vers la Cour pour s'informer du moment auquel elle devait se présenter pour demander des dommages-intérêts ; qu'il lui a été

, désirant garder l'anonymat ont, en ce qui concerne le premier témoin, déclaré avoir vu Mickaël X... mettre le feu à l'aide d'un cocktail molotov, le véhicule Peugeot 205 étant piloté par Christiane X

au formalisme applicable en matière d'audition de témoin anonyme ; que cette nullité s'étend à l'acte qui contient des déclarations de témoin anonyme non exclusivement spontanées dans son ensemble, et

à la déclaration du culpabilité ; "alors, d'autre part, que la Cour, qui constatait que Jean-Paul Y... présentait des déficiences, ne pouvait sans s'en expliquer davantage affirmer que ses déclarations

Stéphane B... lors de ses premières auditions en garde à vue ; qu'il ne fait donc pas de doute pour la cour qu'il ait été présent ce jour-là ; que les déclarations des témoins ayant déposé sous identité

des soi-disant témoins faites au cours de l'enquête, avec leur témoignage, et d'examiner si ces déclarations n'enlevaient pas toute crédibilité à leur témoignage et ne faisaient pas apparaître qu'ils

[N] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 janvier 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'