la salariée étant intervenue le 3 mars 2008, sans qu'aucun écrit ne soit régularisé à cette date, la relation de travail devait être qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée », la cour d'appel

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce en énonçant qu'un contrat de franchise devait être passé par écrit ; 2 / qu'en cas de cession de contrat, le

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à temps

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée d'usage successifs en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'activité d'enquêteur

pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, pour requalifier l'avenant du 1er octobre 2017 en contrat

« 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Arlinda, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 21 juin 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean A... des chefs

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, qu'un contrat emploi-solidarité

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait travaillé à temps plein à compter du mois de juin 2008, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail devait être requalifié

et HAZAN, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE, partie civile, contre

Selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 5.

à la protection de la liberté du travail des salariés, le contrat de travail à temps partiel modulé était lui-même illicite et devait être requalifié en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel

de ses demandes, alors, selon le moyen, que, ce faisant, la cassation est encourue pour violation de la loi, dénaturation des faits de la cause, défaut ou insuffisance de motifs en ce que, en premier

doit être rapportée par écrit si elle porte sur un montant supérieur à la somme de 5 000 francs ou, à défaut d'écrit, par un commencement de preuve par écrit ou par l'aveu ou le serment du débiteur ;

de réinsertion en alternance de mai 1988 à avril 1989, a saisi au terme de ce contrat la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat ; Attendu que

lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant

, ni des conclusions écrites déposées devant la cour d'appel, que le moyen invoqué ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que M

de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit liant les parties, sans constater

[W], ce dernier est fondé à réclamer la somme de 10.500 € (soit 70 jours x 150 €), outre la somme de 1.050 € au titre des congés payés afférents ; à défaut de contrat de travail écrit, excluant tout contrat