L'affaire a été débattue, en application de l'article 871 du code de procédure civile, devant M.

de partie civile à l'encontre de MM.

cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties

[C] [P], a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux et usage et d'escroqueries contre celui-ci. 3. A l'issue de l'information, M.

, des chefs de diffamation raciale et complicité, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile, relaxé les prévenus et débouté la partie civile.

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE

civiles ; que celles-ci ont interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt retient que l'appel de la partie civile d'un

les parties civiles de leurs demandes après relaxe des prévenus ; que, sur le seul pourvoi des parties civiles, la Cour de cassation, par arrêt du 15 juin 2004, a cassé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions

droits civils et politiques entré en vigueur à l'égard de la France le 4 février 1981 ; "alors que les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces

[Y] de la SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, quand cette clause se bornait à prévoir que la valeur des parts de l'associé retrayant était celle fixée par le

Selon les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, alors applicable, lorsque les débats sont renvoyés à une audience

civile, alors : « 1°/ que la partie civile, appelante d'un jugement de débouté sur l'action civile, peut obtenir réparation du dommage qui résulte d'une faute démontrée à partir et dans la limite des

, ensemble l'article 1134 du Code civil; 5 ) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SCI Daniel demandait que soit déclaré nul l'acte conclu le 1er octobre 1991; qu'elle se fondait, à cet égard

et "Y..., l'ambigu" ; Attendu que, saisis du seul appel, par la partie civile, du jugement ayant relaxé le prévenu, les juges statuant sur l'action civile, ont dit caractérisés les faits de diffamation

que si l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu entraîne dévolution non seulement de l'action civile mais encore de l'action publique, c'est uniquement parce que cette dernière est le

d'un jugement qui, après avoir constaté l'abrogation de la loi pénale, a dit que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée n'étaient pas réunis et débouté la partie civile de ses demandes, les

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

La partie civile a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Dov, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean François Y... du chef de diffamation publique

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les actions publiques et civiles prescrites et a débouté les parties civiles de leurs