Statuant sur le pourvoi formé par M.

J. de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, les a déboutés de leurs demandes de réparations ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

, l'a condamné à une amende de 82 000 francs et au paiement de la TVA compromise; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les

, au motif que la société CIA+ dont monsieur D... était cogérant et pour laquelle il a, à la demande de la société Les Entrepreneurs, effectué de nombreuses formations, est un organisme de formation et

La Cour de cassation, par deux arrêts (Crim., 4 mai 2017, pourvois n° 16-81.070 et n° 16-81.071), a rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance confirmant celle rendue par le juge des libertés et de la

les pourvois formés contre l'arrêt n° 333 du 1er mars 2001 et n° 122 du 23 janvier 2002 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 334 du 1er mars 2001

et blessures involontaires, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

introductif d'instance dirigé contre un état étranger, a statué comme suit : « Dit que le Royaume du Maroc, Etat étranger, défendeur au principal et demandeur à l'incident, a été cité devant

surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucune litispendance ne peut être retenue dès lors qu'aucune instance n'est pendante devant le tribunal de commerce de Paris au sens de l'article 100

395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin

comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France

qu'ils représentent : Les moyens étant réunis ; Attendu que les quatorze demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les moyens, que le juge

les demandes formées par la société Bluebell contre M.

de l'acompte ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par Mme A... à l'encontre de Mme X..., le jugement énonce

[ait] […] aucune prétention devant la cour, statuant à nouveau, tendant à voir juger que la demande en expulsion sous astreinte excédait les pouvoirs du juge des référés », quand l'appelante demandait

de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la demande de relevé de caducité formée le 29 septembre 2016 était infondée et que l'instance était éteinte depuis le 29 septembre 2016, date de la décision

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Aux termes de l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé que : a) l'injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n'a pas été vérifiée par

de demande de décision au fond formée par l'un des défendeurs et n'ayant pas renvoyé l'affaire, il lui appartenait de déclarer caduque la déclaration de recours, le juge du tribunal d&apos

contre cet arrêté, mais est sans incidence sur le point de départ de l'astreinte lui-même ; qu'en l'espèce, l'arrêt de rejet est devenu définitif le 19 mai 1999 et que la mise en conformité devait intervenir