Le moyen est pris de la violation des articles 6, 6-1 et 8 du code de procédure pénale. 8.

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

[V] a été déclaré tenu solidairement avec la SARL Rhône Alpes environnement au paiement des impôts fraudés en application de l'article 1745 du code général des impôts, par un jugement correctionnel du

1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..

271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

aux dispositions générales de l'article 568, lequel fixe à cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, le délai pour se pourvoir en cassation, le pourvoi est irrecevable comme

Franck X... et concernant des locaux commerciaux à usage de restaurant, ... en application de l'article 1741 du Code civil, et d'avoir débouté M.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257,6 , 268, 287.2, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

112- 2.2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173 -1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

443 ET SUIVANTS, 1791, 1800, 1810, 1864 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 807 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

1741, 1743 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1752 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12

1730 et 1731 du code civil ; 2°/ que la stipulation par laquelle le preneur s'engage à se conformer à tous les règlements de police ou de salubrité qui lui seraient imposés par les autorités compétentes

dû et le montant des intérêts de retard, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales

André X... ne pouvaient justifier d'un préjudice susceptible de fonder leur action, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 731 du même code ; ET ALORS QUE, deuxièmement

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile ; Alors 3°), à titre subsidiaire, que le juge qui, par application de l'article 207 du code civil, décharge pour partie le débiteur d'une obligation alimentaire, doit

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 29,