des constructions litigieuses et la mise en conformité des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise

de l'ouvrage édifié sous le couvert d'un permis de construire délivré à la SCI Gilpierre dont la gérante était la SA Delpese ; "aux motifs "que la responsabilité pénale des personnes morales n'est

du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ qu'en regardant comme une voie de fait la démolition « de la partie supérieure » du mur litigieux, quand cette démolition avait laissé intacte la partie basse

avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; qu'en

sans permis n'est réprimé, au titre de la peine principale, que par une peine d'amende; la démolition de l'ouvrage, qui peut être éventuellement prononcée, n'est pas une peine et l'affichage ou la publication

obtenir un permis de démolir; qu'en l'espèce, les prévenus n'ont sollicité et obtenu qu'un seul permis de démolir pour une démolition partielle; que la lettre du 25 août 1992, dont il font état, ne constitue

; ordonne la démolition de l'ouvrage litigieux, condamné la SA Ganova Constructions à payer à M.

minimum de ciment devant entrer dans la composition de ce matériau ; qu'assignée par la société Béton Velay en paiement du solde de ses livraisons, la société Léon Grosse a soutenu qu'elle avait dû démolir

; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Attendu que la SPE fait grief à l'arrêt de la condamner seule à indemniser le maître de l'ouvrage de l'avance du coût des travaux de démolition alors

litigieux avec le permis de construire quant elle est possible ; qu'en cas contraire, ce texte prescrit au même juge d'ordonner sa démolition, mesure impérative en pareille hypothèse et dont le prononcé

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner la démolition, à ses frais, de l'immeuble construit sur la propriété de Mme [Y], alors : « 1°/ que si les plantations, constructions et ouvrages

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 6 mois sous astreinte de 500 francs

-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage, dont le permis de construire a été

de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme

l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 juin 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité