Faits et procédure 1.

et de secret professionnel; qu'en faisant l'impasse sur ces courriers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

liquidateur de la société BTPM et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont fait signifier à M.

et défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SA Banque Scalbert Dupont, et a

de son investiture par le mouvement "Chasse, pêche, nature et tradition" un "plébiscite par défaut", fait contraire à l'honneur et à la considération de l'intéressé, s'inscrivaient dans le cadre d'une

à son mandat d'agir au nom du groupement momentané d'entreprises, dès lors que le défaut de pouvoir du demandeur est sanctionné à l'évidence par une fin de non-recevoir, sans relever de l'un des cas de

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

transférer abusivement au nom de son fils des actions appartenant pour un quart indivis à Hélène Z..., épouse X... ; Qu'après avoir mis en examen Daniel Y... pour défaut de communication de documents

, d'un débat probatoire », cependant que ce passage, qui visait le fait, pour un propriétaire, d'expulser de son logement de fonction la gardienne d'un immeuble et sa famille, imputait un fait dont la

du contrôle des gardes, un aspect substantiellement modifié au regard de ce qu'ils étaient au jour du contrôle au point de leur conférer le caractère de domicile qui leur aurait fait défaut ; qu'au

connaître son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant dans le délai ci-dessus fixé ; la présente promesse sera nulle et non avenue de plein droit à défaut par lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et 115 du règlement statutaire PS 52 de la SNCF concernant les agents travaillant en déplacement, au motif que l'accident de trajet était survenu en service, au prix d'une dénaturation de faits en raison

X... avait fait grief à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aloka, a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

résulte de l'enquête préliminaire, de l'information et des débats (alors que le prévenu était défaillant) et ajouté, après l'énumération des demandes faites par l'administration des Douanes, qu'il convient

caractérisée, que n'ayant pas eu connaissance d'un péril auquel Emmanuel B... aurait été exposé, elle ne peut non plus être renvoyée devant une juridiction de jugement du chef de défaut d'assistance ;