qui ont été reversés par l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que l'absence de reversement de clientèle est un fait établi ; que néanmoins, en ne constatant pas l'inexécution du contrat de travail

ce principe; qu'elle a reconnu que les objectifs de chiffres d'affaires fixés à Mme X... avaient une portée contractuelle et n'avaient pas été atteints ; qu'elle n'a pas constaté que ces objectifs

DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (SEGECA), A CHARGE MALGAUD, PAR MANDAT DU 6 NOVEMBRE 1967 CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'ASSURER EN QUALITE D'AGENT GENERAL, LE RECRUTEMENT DE SOUSCRIPTEURS AUX CONTRATS

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

OU AVAIT PROCEDE PERSONNELLEMENT A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE MONTEBRAN N'AVAIT NI PARTICIPE A LA CONCLUSION DU CONTRAT LIANT X...

du mail du 6 août 2018'', que la société ''n'a pris aucune mesure depuis le 8 juillet 2018 s'agissant des faits dénoncés à l'encontre de M.

SARL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 2 décembre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, contre personne

Y... ; qu'en estimant néanmoins que l'avocat n'avait fait qu'agir dans les intérêts de sa cliente, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant une

part, de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ; Attendu que pour rejeter la demande en réparation de M.

économiques, la société a dénoncé cet usage ; que, faisant valoir que cette décision entraînait une inégalité de traitement entre salariés, M.

des lettres envoyées par Mme Y... à l'Union fédérale des consommateurs contenant les propos diffamatoires et injurieux envers l'exposante, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre un jugement d'incompétence

I... a été engagée par la société Domiserve +, au poste de conseiller clientèle, le 15 septembre 2008 par contrat à durée déterminée puis, à compter du 16 mars 2009, par contrat à durée indéterminée ;

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

de cession ; qu'ils ont en outre constaté que l'ensemble des décisions constitutives de la pratique de la société cédée consistant à transmettre aux clients de faux certificats de conformité relevaient

de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : , Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022) et les productions, par un contrat-cadre de référencement de sous-traitance (le contrat-cadre) conclu le 1er octobre 2010 et renouvelé le 24 juillet 2014

..." ; que dès lors en déclarant que selon l'avenant n° 3 de la convention collective nationale "le moment de la passation du marché est le jour de la prise d'effet du nouveau contrat, il en résulte que

par le garant, celui-ci restera tenu des sommes dues par le client au titre des factures échues ou à échoir et des marchandises livrées et en cours de facturation à la date d'effet de la dénonciation,

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ABRAPA, dont le siège est [...] , contre