déplacement, stockée par ses soins, sauf à rapporter la preuve que le destinataire de cette marchandise en a pris au préalable livraison ; qu'en déduisant en l'espèce cette livraison d'une prétendue "prise

couvertes étant réalisées, contrôlées et certifiées par TARMAC, conformément à la réglementation PARTIE 145, les prestations étant décrites en annexe A, réalisées sur l'aéroport de Pau et sur le site

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

[V] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

F... coupable de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'un service public, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts

du 30 novembre 2005, qui les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de participation avec arme à un attroupement après sommation de se retirer et les a condamnés, pour violences sur personne dépositaire

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 avril 2001, qui, pour outrages à personne dépositaire

.; qu'était punissable la révélation d'un secret par une personne qui en était dépositaire par sa profession; qu'une ordonnance était un document couvert par le secret dans la mesure où, mentionnant des

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que se voit transférer la garde d'un animal l'agriculteur dépositaire de celui-ci dans le but de fournir

[E] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2020, qui, pour acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique

préjudicielle de l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte de Michel X..., l'infraction de faux qui aurait été commise par un dépositaire

. ; qu'il n'est pas vraisemblable que Mohammad X... qui s'est livré lui-même à des opérations de transfert pendant près de 10 ans, ait ignoré le rôle d'intermédiaire et de dépositaire connu de toute la

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

que le mandat et le dépot doivent être prouvés lorsqu'ils dépassent le chiffre prévu par l'article 1341 du Code civil, par écrit, ou pour le dépôt, sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "qu'au surplus, en considérant que la décision que doit prendre le directeur des services fiscaux serait non pas une décision prise

. : Attendu que le délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de

[H] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné