SECURITE SOCIALE DE VESOUL D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE DE CURE THERMALE ENTEND RECUSER CETTE COMMISSION ET LA COUR D'APPEL DE BESANCON TOUT ENTIERE ET SOLLICITE LA DESIGNATION

d'assises de la Gironde sous l'accusation d'assassinat et vol, ayant déclaré avoir dessaisi ses conseils de leur mandat et se trouvant sans défenseur, le président lui a, par l'ordonnance attaquée, désigné

; qu'il y a lieu d'ailleurs d'observer que cet officier de police judiciaire n'avait pas à saisir le bâtonnier d'une demande de désignation d'avocat d'office puisque Robert X... n'a jamais manifesté l'intention

Z... et la société MG international font valoir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qu'en particulier, en l'absence de désignation de l'avocat intervenant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : S 22-13.880 Demandeur(s) : la société Habitat design international Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

tribunal ; que ne satisfait pas à l'exigence d'un procès équitable le juge qui rend sa décision alors qu'une des parties n'est ni comparante ni représentée, et qu'il n'a pas été statué sur sa demande de désignation

concrète et effective ; qu'une cour d'appel ne peut statuer sans attendre que la partie, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ait bénéficié de la désignation d'un avocat et du concours

avait soutenu devant la chambre de l'instruction qu'il « ressort du dossier qu'à aucun moment l'officier de police judiciaire n'a jugé utile de contacter : - la permanence du Barreau afin qu'il soit désigné

1945, relative à l'enfance délinquante, violation des droits de la défense : Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par X..., mineur de 16 ans, pris du défaut d'entretien avec un avocat

de domicile faite auprès d'un seul d'entre eux désigne cet avocat comme le représentant de la partie ; Attendu que pour annuler le jugement d'un tribunal de grande instance qui avait condamné la Société

X... n'avait pas sollicité pendant près de trois ans la désignation d'un avocat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de désignation d'un avocat impliquait une demande d'admission au bénéfice

Son domicile a été perquisitionné, et, de retour au service, à 7 heures 25, le barreau des Hauts-de-Seine a été avisé de la demande de désignation d'avocat. 4.

X... avait attendu le 20 février 2007 pour demander en définitive la désignation par l'assureur d'un avocat et que la lettre du 2 mars 2007 par laquelle la société Juridica proposait la désignation d'un

moyen : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat

confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer, lorsqu'une partie a formé une demande d'aide juridictionnelle, sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle et la désignation

de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de leur désistement ; Sur le pourvoi n° U 04-18.295 : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

que le président, constatant l'absence du conseil de l'accusé au moment des débats sur l'action civile, devait prendre toutes mesures pour faire assurer la défense de l'accusé, soit en lui faisant désigner

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat

de deux avocats, le désistement de celui d'entre eux, désigné pour recevoir les convocations et notifications, confère à l'autre la qualité de premier avocat choisi et en fait le seul destinataire des

désigné de X..., n'a pas été avisée de la date de l'audience de la chambre d'accusation ; " alors que lorsque la personne mise en examen a simultanément désigné plusieurs avocats sans faire connaître