Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1992), que les consorts Y..., propriétaires, qui avaient consenti aux époux Z... la location d'un appartement dont le bail

signer un bail daté du 31 mars 1989; que, de son côté, Michel B... reconnaissait à son tour que le bail avait bien été régularisé en avril 1994 à sa demande ; qu'il ajoutera, ainsi qu'il l'avait déjà

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 février 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

d'après le cours en Bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité ; que la cour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1997 n° RG 96/01835), que des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donnés à bail

La société S'Rappschwirer Stebala ne démontre pas qu'elle aurait réalisé des travaux autres que ceux dont elle avait la charge conformément aux dispositions du bail.

emphytéotique a été conclu par elles le 27 juin 1984 ; que, par acte du 30 janvier 1985, M.Beyrard s'est porté caution solidaire, à concurrence d'un montant déterminé, de toutes sommes que la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

local à usage commercial donné en location à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme A..., ont fait délivrer à celle-ci divers commandements de payer, en visant la clause résolutoire insérée au bail

à Bayeux, de telle sorte qu'il n'est plus établi que le prévenu ait obtenu d'un tiers la remise des bouteilles par usage de sa qualité devenue fausse, à l'insu de ce tiers, de mandataire du cabinet Bailly

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la Compagnie financière de Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier et immobilier (CFI), a donné à bail

alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer, notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que de plus, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature

(commissions) n'était pas déterminée à l'avance de façon précise, mais devait être définie chaque année ; qu'il en avait été ainsi de 1980 à 1984 ; que la définition, en janvier 1984, des modalités de

14 janvier 1994, considéré comme applicable en la cause, et en retenant une superficie de 7 ha au titre de l'exploitation de subsistance "Polyculture-élevage", sans rechercher si les terres objet du bail

Z... ont tous déterminé une valeur comprise, compte tenu des modalités de la vente entre 470 000 et 552 000 francs ; que ces évaluations sont donc bien inférieures au prix de 950 000 francs auquel ce matériel

n'ont pas été ignorées par l'expert judiciaire et doivent être relativisées dès lors qu'au moment de la vente, la SCI avait déjà consenti à la SARL un bail commercial pour neuf ans, expirant en 1992,

867,01 francs représentant la différence entre l'engagement de reprise du matériel et la valeur de reprise dudit matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt aurait dû s'interroger sur la nature

est réel ; que le motif économique ne se confond pas avec les difficultés économiques mais est constitué en particulier en cas de suppression ou de transformation d'emploi ; qu'ainsi, en relevant la baisse

, du prix consenti par le fabricant avec les remises accordées en fin de campagne ; qu'ayant constaté que dès la première quinzaine d'octobre 1976, d'autres revendeurs avaient été informés d'une baisse

leur présence à l'endroit où l'accident s'est ensuite produit, que les deux témoignages d'enfants recueillis sur la progression du véhicule sont contradictoires et que l'enquête n'a pas permis de déterminer