de courir à cette date, que la prescription n'est donc pas encourue ; que sur le principe d'une indemnité d'occupation, aucune décision n'a précisé la nature de la jouissance de l'immeuble commun, de

du 3 juillet 2006 que le logement de gardien serait « occupé par un personnel employé par la F.

L'immeuble ayant fait l'objet de deux arrêtés de péril, imminent et non imminent, en date du 4 juillet 2007, la société Action logement services, venant aux droits de l'organisme Gipec,

R... ait versé à la procédure une demande de clôture de son livret A en date du 16 avril 2013, laquelle indique qu'il est à cette date domicilié au domicile conjugal, n'est pas en soi suffisante.

ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé

David X... de ses demandes, dit que les parties sont liées par un prêt à usage résilié le 7 novembre 2008, et que, depuis cette date, M.

occupé par lui ; que par ailleurs, ainsi que cela a été rappelé par des motifs pertinents par le premier juge, le partage successoral n'étant pas intervenu, les trois héritiers de M.

pour l'avenir à tout droit au logement en nature et à libérer le logement occupé, au plus tard à la date du versement du capital ; les Houillères ayant cessé leur activité le CNGR, puis l'ANGR et enfin

X... en date du 12 décembre 2012 ; AUX MOTIFS que « M.

de cessation de l'obligation de règlement d'une indemnité d'occupation par P...

CENTS A ETE FIXEE A NEUF FRANCS PAR MOIS, "COMPTE TENU DE CE QUE LA MINEURE EST LOGEE GRATUITEMENT AVEC SA MERE PAR S..." ; ATTENDU QUE L'ARRET-ATTAQUE A CONDAMNE, MEME POUR LE PASSE, DAME G...

X... était né le ..., et Mme Y... le ... ; qu'à la date à laquelle l'expert a établi son rapport judiciaire, le 9 avril 2009, M.

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble jusqu'au premier jour du mois

où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation laisse présumer la cessation de la collaboration ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les

prévus par l'article 267 du code civil non applicable en l'espèce ; 1- ALORS QUE lorsque le juge reporte les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,

- en ce qui concerne l'état de cessation des paiements, il a été fixé au 30 avril 2014 dans le jugement d'ouverture du 25 juin 2014, puis a sans cesse rétroagi pour être fixée par la cour d'appel de

lorsqu'il émane du locataire, que pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement

opposées à cette demande en alléguant son rétablissement dans le cabinet de courtage de son fils ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'était pas déchue de ses droits aux indemnités exigibles à la cessation

A... et a ordonné au bailleur leur réintégration dans le logement situé [...] ; que dès lors, est établi, à la date à laquelle le premier juge a statué, le trouble manifestement illicite caractérisé par

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juillet 2015.