par Levi Strauss, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 2 de la directive n° 89/104 du Conseil des communautés en date

; qu'en se bornant à affirmer qu'à cette date, la société Dipa Production ne disposait que d'un seul site qui avait conservé son autonomie matérielle et continué à fonctionner, sans rechercher, comme

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

Giovanni; "aux motifs que le professeur X... a rédigé un rapport daté du 25 juin 1993 et M.

où elle a eu lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence d'une décision ministérielle prise plusieurs mois après les élections, annulant la décision du

division en quatre parcelles distinctes, de sorte que le CHT n'avait pu avoir accepté une division du foncier en trois lots distincts, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1118 du code civil. »

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[P] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 mars 2024, pourvoi n°

Agron, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de proxénétisme aggravé, association

Y... a été licencié par courrier daté du 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'employeur a profité jour pour jour du report de la date prévue pour

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

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du contrat de travail, que dans le cas où les parties seraient amenées à se séparer, la clientèle citée en annexe et toujours existante à la date de l'événement reviendrait à M.

2006) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct