SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10561 F Pourvoi n° P 18-16.644 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A... T... .

; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, ENFIN, LE CONTRAT DE PRET A USAGE ETANT UN CONTRAT ESSENTIELLEMENT GRATUIT, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RECHERCHANT PAS LA NATURE ET L'ETENDUE

X..., des vices qu'elle avait elle-même relevés, rendant le véhicule impropre à la circulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil.

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour annuler un procès-verbal mentionnant de telles déclarations faites aux enquêteurs par une personne gardée à vue au cours d'un transport dans un

X... et, qu'à l'occasion de la filature d'un véhicule dont le conducteur était en relation avec ce suspect, un enquêteur a suivi ledit véhicule jusqu'à une villa se trouvant à l'intérieur d'un lotissement

l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ; que les agents des Douanes n'étaient nullement tenus d'opérer le contrôle approfondi du véhicule

; que l'incendie se situait dans l'habitacle et que les vitres du véhicule avaient explosé ; que M.

Z...relatait dans son audition suscitée que le véhicule avait été gardé car la société Dicama se considérait créancier de Serma et que, par la suite, Serma lui a facturé ce véhicule le 24 mars 1998 ; qu

Z... a assuré la remise immédiate du véhicule au client alors qu'il y avait un défaut sur le véhicule livré (parechoc déboîté) ; que par ailleurs, une fissure en bas du parechoc a ensuite été détectée

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF du Gard

, verrouillé et dont les clés ont été remises à l'officier de police judiciaire, a été stationné dans la cour du commissariat d'[Localité 1] ; que la fouille de ce véhicule opérée à 7 heures

O..., le phénomène d'usure du moteur a nécessairement commencé avant la vente, de sorte que le vice préexistait bien à l'acquisition du véhicule ; que les époux R... soutiennent que le véhicule

Y... un véhicule Opel ayant parcouru 102 000 kilomètres pour un prix de 6 900 €, qui est tombé en panne le 2 juin 2004 ; qu'ils ont engagé une action en garantie des vices cachés contre leur vendeur ;

de service, ce qui aurait d'ailleurs été contraire au règlement intérieur, pas plus que les bulletins de salaire ne mentionnaient l'existence d'un avantage en nature liée à une utilisation du véhicule

de service, ce qui aurait d'ailleurs été contraire au règlement intérieur, pas plus que les bulletins de salaire ne mentionnaient l'existence d'un avantage en nature liée à une utilisation du véhicule

X... et Mme Y..., tenus solidairement, un prêt de 17 937 € remboursable sur 72 mois au taux de 9,95 %, destiné à l'acquisition d'un véhicule automobile ; que François X..., qui avait à cette occasion adhéré

à vue, est une mesure de contrainte qui a pour effet de prolonger, pendant sa durée d'exécution, la période de privation de liberté subie par la personne gardée à vue ; que, tout comme la garde à vue

Y... ; que la circonstance que le véhicule ait été destiné à séjourner sur l'Ile de Ré ne justifiait pas davantage de mise en garde spécifique, puisque, par hypothèse, une catastrophe naturelle est un

l'arrière de la remorque ; que le chauffeur a quitté Lagny le Sec vers 16 H 30 et a roulé jusqu'à Montmirail sur la RN 3 jusqu'à 18 H 30 ; qu'il s'est alors arrêté pour la nuit sur le parking de la gare

Y... a été découvert accidenté, en travers de la chaussée, que deux autres véhicules ont été percutés, que M.