des faits de l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter le moyen pris de la nullité du contrat pour défaut de cause ; Attendu, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léon X... et Renée C..., son épouse, sont respectivement décédés [...]          , laissant

qui sont elles-mêmes contraires aux exigences du droit communautaire ; que, compte tenu de la nature de l'activité de la société maritime X...

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

ALORS QUE l'employeur ne peut, pour arrêter ses décisions, prendre en considération, même en partie, l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en se bornant à relever que l'employeur démontrait que les

Les perspectives d'avenir sont toujours peu encourageantes malgré les différentes décisions qui ont été prises afin de recentrer l'activité et de réduire les charges.

Or la FDJ ne peut justifier d'une impossibilité de respecter un engagement contractuel, déterminant pour son cocontractant, au seul motif d'une décision unilatérale de modifier sa propre politique commerciale

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de gestion de patrimoine immobilier locatif région aixoise (SOGIPRAL

Les juges relèvent que la situation et le respect des droits des personnes en situation de handicap est un sujet d'intérêt général, tant en ce qui concerne les principes de respect de droits essentiels

11.549 et 09-10.683), que la société Sogeros a consenti le 30 avril 1997 à la société Mory Team une convention d'occupation précaire de locaux à usage d'entrepôt et bureaux pour une durée de deux

de restructuration du casino sans que la filiale dispose d'une marge de décision, que les deux sociétés sont liées par une convention omnium de trésorerie laquelle précise, sans que ce soit une clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Picardie bail s'étant désistée de ses demandes à l'égard de la société Quille et de la société Allianz ces sociétés ont poursuivi l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux

le 15 mai 2000 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen du pourvoi principal et du deuxième moyen du pourvoi incident de M.

______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées

et Cyril I... : augmentation détournées avec don de plusieurs zones.

C... avait un intérêt personnel (compte tenu des autres sociétés dans lesquelles il a des intérêts), à l'époque, à ce que le franchisé n'ait pas d'activité ou n'ait qu'une activité limitée dans le domaine

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° M 18-23.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 2.

société Roger Gosselin en qualité de directeur de branche ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 janvier 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième