X..., employé comme délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer ( ANT), délégué syndical et conseiller prud'homme, a été licencié pour motif économique

poursuites dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, lequel, outre qu'il n'a pas été proposé

, il constatait que le camion qui devait être mis à sa disposition ne se trouvait pas sur le lieu de travail ; qu'après une intervention des services de l'inspection du Travail, l'employeur lui précisait

Convoqué le 4 décembre 2006 à un entretien préalable à son licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave, après autorisation de l'inspection du travail, le 23 février 2007.

L'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été refusée par l'inspection du travail le 20 janvier 2011. Le 27 janvier suivant, M.

Après autorisation de l'inspection du travail en raison de sa qualité de salarié protégé, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 5 juillet 2019. 3.

Les salariés, délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, ont été licenciés pour motif économique, le 5 février 2013, après autorisation de l'inspection du travail. 4.

l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical à l'Inspection du Travail, la société a pris acte de la rupture à l'initiative du salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

la demande d'autorisation de licenciement pour ce même motif de la représentante de la section syndicale CNT, a dressé un procès-verbal notamment pour six infractions de discrimination syndicale pour

apos;a sollicité une autorisation administrative de licenciement auprès de l'inspection du travail qu'au titre du mandat de conseiller prud'homme de Madame [R] ; qu'il est tout aussi

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé

L'employeur a sollicité, le 30 juillet 2010, l'autorisation de licencier la salariée.

de l'inspection du travail était requise en sorte qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir notifié le licenciement avant l'obtention de la réponse de l'inspecteur'' et que le délai d'un mois

Di X... demandait la confirmation du jugement qui l'avait partiellement débouté de ses demandes dont celle tendant à la rectification de son certificat de travail, n'avait pas à statuer sur une demande

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement des salariées, licenciées sans que l'inspecteur du travail soit saisi d'une demande d'autorisation, la cour d'appel retient que si le retrait ultérieur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

2017, après autorisation de l'inspection du travail. 4.

L'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, l'inspecteur du travail a délivré ces autorisations le 30 novembre 2017 pour M. [T] et le 8 juin 2018 pour M.

mandat de défenseur syndical et ne pouvait donc être licenciée sans autorisation préalable de l'inspection du travail, la cour d'appel a considéré qu'à cette date, elle figurait toujours sur la liste des

projet présenté ; qu'enfin aucun autre plan social que celui qui avait été rejeté par l'inspection du travail en août 1985 n'avait été proposé au comité d'entreprise avant les réunions prévues pour les