de l'exécution ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 9 septembre 2014 au titre

astreinte, qui ne constitue pas en elle-même un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, n'a pas à être notifiée en même temps que le titre exécutoire ; que, par le rappel exact

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en déboutant la société Efimmo 1 de sa demande tendant à voir assortir la décision du 26 juillet 2013 d'une nouvelle astreinte, du fait de sa non-exécution, par la société Distribution casino, au

de liquidation de l'astreinte portait atteinte à son droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation de M.

le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire ; que les

Le 21 novembre 2017, le comité d'établissement a assigné la société Castorama France devant un juge de l'exécution aux fins, notamment, de voir liquider l'astreinte à la somme de 578 000 euros pour la

complète du jugement pour saisir le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, le 23 juillet 2018 ; qu'elle faisait donc valoir que la fixation du montant de l'astreinte, en fonction

Dimitri X... bien que parfaitement au fait des erreurs contenues dans le jugement et des difficultés d'exécution qui en découlaient et sachant que son obligation comprenait une astreinte a laissé couler

La société Juanchich immobilier a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

SOC.

[C] a assigné la société Pharmagest devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir, sous astreinte, la communication des codes d'accès aux données de son officine. 4.

Z... devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte ; Attendu que M.

de l'emploi de celui-ci dans un document postérieur, a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que, pour débouter l'Union des mutuelles du Pas-de-Calais de sa demande de

a privé sa décision de base légale et elle a violé l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ; "2°) alors qu'à l'appui de son moyen, afin de demander à ce que le montant de l'astreinte liquidée soit

l'astreinte demandée par eux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'ils

Il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un

[Y] ayant été déclaré handicapé de catégorie 3 à compter de novembre 2016, la société Cofidis a été assignée par M. et Mme [Y] devant un juge des référés aux fins de la condamner à remettre, sous astreinte

Antoine X..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

de faire assortie d'une astreinte a la charge de prouver qu'il a exécuté son obligation ; que cette exécution, pour arrêter le cours de l'astreinte, doit être conforme à l'injonction prononcée et entièrement