des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité de licenciement fondée sur ces dispositions ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait formé une demande en

renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application

syndicales ;ATTENDU que compte tenu des explications fournies, il n'y a pas lieu de satisfaire à la demande de Monsieur [T] [O] sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ». 1) ALORS

AUX MOTIFS QUE la salariée demande le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en se fondant sur la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; que l'employeur répond

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, sauf en ce qu'il avait débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de sa demande d'indemnité conventionnelle

X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel,

et d'indemnités conventionnelle de licenciement et de préavis ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... a reçu le 21 juin 2006 un courrier l'invitant à un entretien préalable à son licenciement ; que son licenciement

et par suite le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement devant être infirmé de ce chef ; sur les demandes liées au licenciement : * sur le salaire durant la mise à pied :que le licenciement

X... est fondé en sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 7 de convention collective nationale des sociétés financières) ; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 du règlement intérieur, en application au sein

chef de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Déboute M.

et a rejeté la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par les salariés.

et a rejeté la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par les salariés.

X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions conventionnelles prévoyant que le salarié

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société CVA soutient

avec préavis et indemnité prévus à l'article 14 de la convention collective, - en cas de faute grave, licenciement sans préavis ni indemnité."

afférents à ces deux sommes, celle de 50.183,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

C'est pourquoi, par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité de rupture, correspondant à un licenciement sans indemnité, sanction du 2ème degré, de

X... s'établit à la somme de 4.747 euros, de sorte que la décision des premiers juges relative à la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur la période de mise à pied

de rupture, Mme X... a droit à l'indemnité compensatrice de préavis s'élevant à la somme de 13 245 € outre les congés payés y afférents soit la somme de 1324,50 € ; Attendu à l'égard de la demande d'indemnité