dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 susvisés que, lorsque la chambre de l'instruction, après s'être réservé le contentieux de la détention, est saisie d'une demande

directe de la chambre de l'instruction irrecevable, l'arrêt énonce que cette saisine n'est possible que si le juge d'instruction n'a pas répondu à une demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans

téléphoniques relatives aux informations qui lui avaient été données à la suite de la constatation des erreurs commises lors du transfert de ses comptes titres au motif qu'il lui appartenait de les demander

X... a, devant la cour d'appel, demandé directement à la société DIP réparation de son préjudice, que le syndic de la société GLM n'ayant pas conclu l'appel principal de cette société a été déclaré irrecevable

ordonnances respectives des 28 octobre 2003 et 21 novembre 2003 ; qu'à la suite de l'ordonnance de la chambre de l'instruction du 25 avril 2005, la chambre de l'instruction n'a pas été saisie de la demande

de mise en liberté présentée par de X... ; " aux motifs que l'inculpé a comparu pour la dernière fois devant le magistrat instructeur le 5 juin 1987 ; qu'ainsi à la date de la présente demande le

aucune délégation n'ayant été fournie à la société Les Paysages du lys par la société Batigolf, le sous-traité était nul et la société Les Paysages du lys, libérée du contrat de sous-traitance, pouvait demander

SELON L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENVOIE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, LE PREVENU ACQUITTE, S'IL DEMANDE

de mise en liberté et a rejeté une autre demande présentée directement aux mêmes fins ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 6 3A et 6 3B de la Convention

qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline

Y... avait exercé en qualité de simple collaborateur dans un cabinet d'avocat, retient à bon droit que la directive 98/5/CE était d'application directe en droit interne à la date de la demande d'inscription

la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, motifs pris de ce qu'il n'avait plus été entendu depuis le 4 février ; que cette juridiction a rejetée cette demande le 7 juillet ; que le 16

janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels non sincères et non-désignation d'un commissaire aux comptes, a déclaré irrecevable sa demande

SORTE QUE LA SOCIETE SAMEP RESTAIT REDEVABLE ENVERS LOCAFRANCE DU MONTANT DES LOYERS NON VERSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL A LE DROIT DE DEMANDER

2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance, en date du 16 juin 1997, rejetant sa demande

L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR CELLE-CI EN EXECUTION DU CONTRAT, QU'ELLE A ETE ASSIGNEE EN CONSEQUENCE PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE CES SOMMES, QUE LES DEMANDES DE LA SOCIETE S.M.T.S.

Sophia Mur a assigné la société Oregon Maine en paiement des sommes restant dues par les SCI, à proportion de ses parts dans le capital de ces dernières ; que les SCI sont intervenues volontairement devant

l'idée de poursuivre l'exécution des deux marchés, a assigné celle-ci en résolution des contrats et en paiement, des frais engagés et de dommages-intérêts ; que les premiers juges ont accueilli cette demande