Y..., son conseiller artistique, d'organiser la vente des meubles et objets d'art se trouvant dans sa résidence parisienne ; que ces biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique,

sous déduction du montant effectivement utilisé par lui, au jour de la réalisation de la cession des actions, au titre de l'ouverture de crédit consentie par la société lBSA pour l'acquisition des actions

CLM pouvait se prévaloir de la qualité de propriétaire ; qu'en retenant ainsi un aveu portant sinon sur un point de fait mais sur une question de droit, celle de savoir qui était juridiquement propriétaire

BLAUVELT ; que par application de l'article 1402 du Code civil, « tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une

X... ; qu'il en est de même de l'acquisition d'au moins deux véhicules de marque FIAT de type 500 au profit de son épouse et de l'une de ses filles ; que si M.

le nom de Betsa B, le document mentionne « les diamants objets de cette facture proviennent » : qu'ainsi et sous réserve des omissions et des erreurs ci-dessus mentionnée, ce document établit bien d'origine

du protocole du 29 juin 2017 pour cause de dol puisque la cour ne pouvait réformer le jugement du chef déboutant les exposantes de leur demande tendant à l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation

de l'administration des douanes sur le paiement des droits de douane sera rejetée ; que s'agissant du paiement de la TVA, les documents remis par le prévenu tendent à démontrer que celle-ci a bien fait

constituée le 5 juin 1985 a été déclarée en règlement judiciaire le 10 juillet 1985 puis mise en liquidation des biens avec M.

expérience, il a agi ainsi en toute conscience du caractère délictuel de son action et de l'atteinte portée aux droits du propriétaire et du créancier gagiste ; "1 ) alors que l'incrimination d'abus

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé le jugement entrepris et a débouté Patrick X... de sa demande tendant à la mainlevée de l'arrêté du Maire de Saint-Cyr-sur-Mer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande tendant à la condamnation in solidum de Me Y..., notaire, et de M.

I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que

A... soutenait que la plupart des véhicules concernés par la demande indemnitaire de l'Etat français étaient soumis à la TVA sur la marge en ce qu'il s'agissait de véhicules d'occasion acquis auprès de

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

des demandes pouvant mettre à néant les droits acquis d'une convention portant mutation de droits réels immobiliers ; 2 ) que la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter la décision qu'elle

de Bernard Y... tendant à l'audition de sept témoins ; "aux motifs que si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que tout accusé a droit notamment

Jean Faget, marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs Faget ont cédé à leur frère leurs

Olivier X... de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire de l'immeuble à hauteur de 80 % et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à voir fixer une récompense due par l'indivision au

par Francis Z... qui avait énoncé devant le magistrat instructeur que Brigitte Y... lui avait remis une enveloppe contenant l'argent destiné à l'achat de cette voiture, argent qu'il aurait remis à son