trouvée remplie de ses droits suivants le versement des différentes sommes régularisant sa situation sur plusieurs périodes, Madame [O] [E] ayant perçu la somme totale de 22.035,20 euros, au titre de demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

échues entre la vente et sa résolution ; Aux motifs que la demande de [F] [A] en remboursement des charges de copropriété et des taxes foncières échues entre la vente et sa résolution n'est pas chiffrée

les avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ainsi que de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une demande en justice

chiffrée, et non de la cause juridique ; que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent

la cour d'appel, la société Basile a réitéré ses demandes au titre du non-respect par la société Carrefour de son engagement contractuel de chiffre d'affaires et demandé en outre des dommages-intérêts

la nomination d'un expert aux fins de chiffrer le préjudice résultant pour elle du non respect des engagements souscrits par la société Fiat ; que, par jugement du 6 octobre 1993, le tribunal a nommé

sur la culpabilité, l'intégration par le prévenu dans le chiffre d'affaires de factures non causées est de nature à causer un préjudice à la société actionnaire la société Fonroche energie en ce que cette

, du Code civil et du Code de procédure civile cités dans le présent jugement sont ceux applicables à la date des faits de l'espèce ; - le présent jugement sera rendu en dernier ressort, puisque la demande

, peu important que le montant de ces redevances soit ou non intégré dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en retenant que la notion de chiffre d'affaires global déclaré à

procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne

soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés d'office par le juge que la cour d'appel, en écartant les moyens de l'employeur et en présentant des moyens nouveaux non discutés devant

de révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de Mme Y... irrecevable, l'arrêt retient que Mme Y... n'a pas chiffré sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui incombait

contraires, du premier juge, c'est à juste titre qu'il a rejeté la demande d'annulation de la résolution portant approbation des comptes et quitus au syndic ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs

rapportait pas la preuve de ce qu'elle avait versé les sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée au titre de l'exécution provisoire du jugement et dont elle sollicitait le remboursement par une demande

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, premièrement, la demande est déterminée, non seulement lorsque le demandeur chiffre sa prétention, mais également lorsqu'elle

; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect des engagements contractuels et la condamner

, peu important que le montant de ces redevances soit ou non intégré dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en retenant que l'assiette de la C3S est le chiffre d'affaire global

nombre de jours ouvrés nécessaires pour réaliser le chiffre annoncé" ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les vendeurs avaient, de façon fallacieuse, présenté le chiffre d'affaires annoncé comme

X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'état du commissaire aux comptes qu'en 1991 époque de la rupture, le chiffre d'affaires de la clientèle démarchée