jugement ayant statué sur la demande initiale ; qu'en déclarant recevables les demandes tendant à la réparation de désordres qualifiés de nouveaux, quand ces demandes avaient été introduites avant

contrat de fourniture ; que la société Karlsbrau a assigné la société Stelo en paiement de l'indemnité forfaitaire de rupture ; Attendu que la société Stelo grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

Y... a fait valoir que la société Souriau, qu'il aurait prétendument démarchée pour le compte de son nouvel employeur, la société Zeiss, était déjà cliente de cette dernière, et qu'il avait recommandé

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II -Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris

dividendes fictifs, le premier, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs

que, devant le tribunal d'instance, les sociétés ne remettaient pas en cause la reconnaissance, par le jugement du 9 août 1996, d'une unité économique et sociale pour la représentation syndicale, mais

[P] est vierge de toute condamnation ; qu'il a refusé de s'expliquer devant les premiers juges et refuse à nouveau de s'expliquer devant les juges d'appel, leur déniant ainsi la possibilité de lui poser

I..., Alain C..., Pierre-Emmanuel Y..., Alain H..., Lucien N..., Hubert E..., Guy J..., Philippe L..., Christian Z..., Joseph F..., Hervé POULAIN, Jean-Claude A..., André K..., l'a débouté de ses demandes

R... soulignait que certaines des prétentions formées par l'avocat, au soutien de son recours contre la décision du bâtonnier rejetant sa demande en fixation de ses honoraires, étaient nouvelles, il n'a

au pourvoi n° R 99-20.788 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° Q 99-20.810 invoquent, à l'appui de leur recours, deux

approfondies soient effectuées ; que d'abord, une déclaration a été reçue par le greffier de l'instruction, au moment du règlement, relative à une demande de mesure faite dans les formes de l'article

complémentaires ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM (page 3 paragraphe

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour homicide involontaire, a confirmé les ordonnances de rejet de demande

son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant dans le délai ci-dessus fixé.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la correspondance de l'employeur annonçant au salarié sa promotion et son nouveau salaire, ne

[K] a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fait que la société

X... n'avait pas demandé sa réintégration, ce qui aurait alors limité son droit aux salaires de la période de protection en cours ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable

rémunération brute de X..., administrateur de la société avec mission d'assistance technique, rémunération reçue jusqu'à la liquidation judiciaire de la société en date du 15 octobre 1992, qu'une nouvelle