était en difficulté ; que, le 15 mars 1993, la société Ronéo et la société Drôme bureau ont conclu un accord sur les modalités d'apurement de la créance de la société Ronéo ; que la société Drôme bureau

part, qu'il faisait aussi valoir, à propos de la rémunération personnelle des dirigeants, qu'elle correspondait à l'importance de leurs fonctions respectives, que, dès qu'ils ont eu connaissance des difficultés

définitive, son placement sous procédure collective ; qu'en se bornant à retenir que les pièces produites, « dont aucune antérieure à 2018 » ne permettent pas de retenir un lien de causalité « entre les difficultés

alléguait que, compte tenu des nouvelles conditions du marché, le réseau de distribution commerciale tel qu'il fonctionnait auparavant ne pouvait être reconduit sans susciter à terme bref de nombreuses difficultés

telle situation ne peut être régie que par les dispositions du livre VII du code de la consommation et est exclusive de l'application des dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés

DE SE RENSEIGNER, AVANT DE SE LIER, SUR LES RISQUES OU LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT ET QUE, COMME LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS EU LES MOYENS DE

juillet 1993, la société Barclays Bank SA a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Barclays Bank PLC ; que la société a bénéficié d'une procédure de "prévention et règlement amiable des difficultés

Z... était de pouvoir honorer le règlement de ces deux chèques, puisque les difficultés de l'entreprise ne sont pas nées dans les jours qui ont précédé le redressement judiciaire du 20 octobre 1993, mais

X... ayant été désigné en qualité d'administrateur chargé de gérer l'entreprise ; que la société a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 1er juillet 1991, puis résolu le 17 novembre

au 28 novembre 2012 et a été licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2012 ainsi libellé : « ( ) Je t'ai depuis deux mois tenu au courant des difficultés

; que n'ayant constaté ni que ce salaire était véritablement élevé, ni que son augmentation était concomitante ou postérieure à l'apparition d'importantes difficultés pour l'entreprise nécessairement

réalité que le sérieux de ce motif ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur avait fait état d'une cause "économique" sans s'expliquer sur les difficultés

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1991), qui a prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, d'avoir rejeté la

dépôt du rapport d'expertise. 1°)- ALORS QUE en se fondant sur l'article L 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

faute grave justifiant un licenciement immédiat ; que la cour d'appel, qui relève que le comportement imputé au salarié était uniquement motivé par la recherche d'un emploi rendue nécessaire par les difficultés

était insusceptible d'être qualifiée de faute lourde ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, cinquièmement, les difficultés

la cour d'appel de Toulouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

à la société une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions, il avait fait valoir, non seulement les difficultés

Paul Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., 2 / du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est

l'inexécution de leurs obligations, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés