, en remboursement du prêt consenti à celle-ci puis, la société IAG ayant été mise en liquidation judiciaire, a déclaré sa créance à son passif ; que, reprochant aux dirigeants des sociétés IAG et France

de ces factures aurait dû être intégré dans la valeur déclarée, l'administration des Douanes a fait citer Michel X..., Roger Y... et Camillo Z..., respectivement dirigeants des sociétés Chelsi, STIO et

alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant d'une société qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, engage sa responsabilité

LA SOCIETE LUXAL FRANCE, - Y...

et qu'auparavant elle n'avait jamais travaillé ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'il s'agissait en l'espèce de la caution donnée pour une raison commerciale par un couple, à la fois associé et dirigeant

Hubbard, alors « que les modalités de révocation d'un dirigeant d'une société par actions simplifiée sont en principe fixées librement par les statuts ; qu'en l'absence de mention statutaire dispensant

Y... à payer les impositions litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui tient un dirigeant de société pour responsable de l'inexécution d'obligations fiscales rendant impossible

social ; qu'en se fondant sur ses qualités de gérant principal de la société emprunteuse, de PDG salarié de la société HMP et de dirigeant d'autres sociétés pour considérer l'exposant comme une caution

a déclaré René Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs qu'une délégation d'attribution n'a jamais pour effet de décharger le délégataire de la responsabilité qui lui incombe en qualité de dirigeant

des bijoux ; que devant les explications contraires des deux dirigeants des sociétés Arax et X... et faute d'autres éléments, l'information ne permet pas de qualifier les faits d'abus de confiance, étant

X..., dirigeant la société Centres de santé indépendants (CSI), détenue à 100 % par la société Investors in Health Care (IHC) (les sociétés) a démarché la société MAAF santé (MAAF santé) en vue du développement

X... personnellement ne sont pas séparables de ses fonctions de dirigeant des sociétés du groupe ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait pour M.

déclaré régulier l'engagement des poursuites à son encontre, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux autorise un comptable public à engager contre le dirigeant

avait pour seul objet la prise de participation dans Igi Banque qui, elle, avait le statut de société anonyme; qu'il est évident qu'après cette prise de participation, les dirigeants des sociétés membres

SI L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NE PAS EXERCER EXCLUSIVEMENT L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE TEXTE N'IMPOSE NULLEMENT AUX DIRIGEANTS

de société et cet article prévoit que la juridiction peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de société qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article L 624-5 et ce à toute époque

pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier la validité, constituait manifestement pour l'URSSAF une instruction d'admettre sans condition en non valeur le solde de la dette au paiement de laquelle un dirigeant

termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales

X... soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Normande de matériel agricole (la société), placée en règlement judiciaire, le 21 juillet 1980, déclaré solidairement responsable

de location et d'entretien de matériel (la société SLEM), dont la procédure de liquidation des biens avait été clôturée pour insuffisance d'actifs, le receveur principal des Impôts de Juvisy-Ouest (le