X...et la société France Trading ayant, dans leurs conclusions d'appel, demandé d'apprécier le caractère distinctif des marques litigieuses, telles que déposées, en se plaçant à la date de leur dépôt et

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de trésorerie de 706 290 francs, s'élève en réalité à 795 000 francs, ainsi qu'il résulte du rapport déposé entre les mains de l'administrateur judiciaire désigné par ordonnance de référé du 30 juin 1992

de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

société Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M.

Guérin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

son rapport le 6 novembre 2000 d'où il résultait que la culasse de remplacement était affectée d'un vice caché-, puis a, par acte du 5 février 2001, fait assigner les mêmes parties en référé-provision

et Piganiol diffusion, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des sociétés Happy Rain GmbH et Happy Rain SARL, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'expertise médicale déposé par le docteur Z..., l'arrêt retient que ce rapport a été établi au vu des pièces figurant au dossier d'accident du travail, conformément à la mission confiée à l'expert par

conclusions soulignant les erreurs ou omissions de ce rapport ; qu'en validant pourtant le rapport d'expertise au vu des motifs énoncés par l'expert pour justifier son choix de ne pas déposer

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Aliseo Diffusion et de la société Manusec, de la SCP Gatineau, avocat de la société Brot, les conclusions de M.

A la question dire si les demandes de permis de construire pouvaient être confectionnées puis déposées par les architectes avant l'aboutissement du permis de lotir : le permis de lotir doit toujours être

oralement à l'audience du 18 mars 2016, vu les conclusions du ministère public déposées le 16 février 2016, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016 ; et que, sur les griefs relatifs à la saisie

à l'audience du 18 mars 2016, vu les conclusions du ministère public déposées le 16 février 2016, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016 ; et que (p.4), sur les griefs relatifs à la saisie