son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société

date de cessation de ses paiements, fixée au 1er janvier 1993 ; que Pascal Y..., en sa qualité de mandataire social des deux sociétés, n'ignorait rien des difficultés rencontrées à l'époque des faits

de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la Confédération suisse et la République française, la loi applicable au droit des organismes qui ont versé des prestations de sécurité sociale pour

des indépendants d'Ile-de-France, dont le siège est [...], venant aux droits du Régime social des indépendants, 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], [...], défendeurs à la

détenues par cette dernière, au jour de son engagement, dans le capital d'une société, font partie ; que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans le capital d'une société doit prendre

Herbisse (le GFA) et dans la société civile agricole du Haut Y...

[H] [E], 2°/ Mme [W] [G], épouse [E], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société CS services, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3], tous deux domiciliés [Adresse

Lionel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société SIPA Affichage, société à responsabilité

Philippe Y..., Mme Claire Z..., veuve Y..., et les ayants droit de Françoise Y..., épouse A..., détient 63,74 % du capital de la société Y... industries (la société Y...), le capital de cette dernière

X... associé et ancien gérant de la SCI DFR dont il avait tenté en vain de réunir l'assemblée générale à la fin de son mandat, se plaignant de dissensions internes à la société et de l'absence d'affectio

étant de 2 400 000 francs, valeur de l'immeuble, outre 3 000 francs d'apports en numéraire ; que la valeur des parts sociales détenues par le prévenu était donc égale à la moitié de la valeur de l'immeuble

du régime général de la sécurité sociale, la valeur actuelle de la somme de 31 464 francs (valeur de 1985) moins la valeur actuelle de la somme de 395 .

résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà des six premiers mois d'interruption

des frais des conseillers en prévoyance ne pouvaient être modifiés par la société que sous réserve qu'elle justifie au préalable d'une variation des valeurs de production nouvelles ou de modifications

transaction, passée en l'espèce postérieurement au licenciement autorisé et créateur de droit, et la valeur des concessions réciproques, au regard d'un droit à réintégration qui n'existait pas en l'état

22 Edouard Rey notaires associés (la société), sa volonté de se retirer de l'étude le 31 mars 2016, demandant l'établissement d'un bilan intermédiaire à cette date et le remboursement de ses droits sociaux

Y... d'avoir fait adopter par des assemblées générales extraordinaires de la société des décisions en fraude de ses droits, Mme X... l'a assigné ainsi que la société E...

Il est donné acte à la société Valéo Vision du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

que le capital social de la société X...

; que souhaitant se désengager de l'opération, la société AST groupe a assigné la société Foch investissements en paiement de la somme de 40 259,75 euros correspondant à la valeur de ses droits sociaux