de davantage de droits que ce que lui accorde la loi ; que le mémoire déposé dans l'intérêt de Karim X... continue de prétendre, sans que rien le confirme, que celui-ci a été placé en garde à vue dès

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de la défense dans la mesure où, à cette date, le dossier de la procédure d'information était normalement accessible aux parties et à leurs avocats ; que, considérant qu'il ne résulte pas de l'examen

de Ramdane Z... pour représenter ce dernier et en ne faisant pas droit à la demande de renvoi permettant à l'avocat de prendre connaissance du litige, la cour d'appel n'a pas assuré au demandeur les conditions

du dossier sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'il ressort du procès-verbal d'audition de Patrick Mille (pièce cotée Ca 49), chef de la subdivision des Iles du Vent, que personne dans son service

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les avocats, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 de

; qu'il résulte des pièces du dossier et des constatations de l'arrêt attaqué qu'il est apparu, lors d'une confrontation du 29 mars 2017, sur la demande des avocats des mis en examen qui ne trouvaient

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M.

fin, a été exposée pour la première fois à l'audience du 19 mai 1999, oralement, par M. l'avocat général ; " que, dès lors, en estimant que les pièces produites lors de la même audience par le conseil

PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

nullité de la procédure, elle le devient nécessairement dès lors que préalablement à son interrogatoire de première comparution le mis en cause et son avocat n'ont pas pu prendre connaissance de pièces

, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles

du principe du contradictoire qui implique la faculté de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de nature à influencer sa décision ; que la cour d'appel a relevé que la

pièces ; qu'enfin, il ne saurait, être porté atteinte au droit à un procès équitable, au sens de l'article 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que si la mesure d'expertise à laquelle

; "alors que, les avocats des parties peuvent se faire délivrer à leurs frais copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier d'instruction ; que Jean-Charles X... soutenait qu'en dépit de nombreuses

connaissance des pièces invoquées par la partie civile poursuivante, le mémoire en défense qu'il a transmis régulièrement en télécopie le 25 février à 17 heures 41, c'est-à-dire la veille de l'audience

annulées sont retirés du dossier d'information et classées au greffe de la cour d'appel ; que les actes ou pièces de la procédure partiellement annulées sont cancellés après qu'a été établie une copie