X..., notaire, la banque San Paolo devenue la Banque Palatine a, pour lui permettre d'acquérir les lots d'une copropriété, consenti à Mme Y..., épouse Z...

absolu au créancier gagiste, la revente du véhicule avant l'inscription et la bonne foi du sous acquéreur rendant inopposable le gage à ce dernier (violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953

nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits

du propriétaire François de la Y..., dans le respect des droits du créancier gagiste les oeuvres en causes, celles-ci étant non adjugées ; qu'au contraire, il s'est attribué la propriété de deux de ces

, par acte du 29 novembre 1994, d'une créance détenue par la société Actival, aux droits de laquelle est venue la société Huet Holdings (le cédant), sur la société Sufam, mise en redressement judiciaire

dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ; qu'ainsi, la Caisse n'est pas devenue créancière à la date à laquelle

l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit

X..., de l'unité de production de la société ; que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le stock d'un montant de 372 000 francs a été versée par l'acquéreur entre les mains du liquidateur le jour de

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à réaliser les murs de restanque et ouvrages de soutènement tels que prévus au permis de construire au droit du lot acquis par les acquéreurs

privé les vendeurs de leur privilège du vendeur et de leur action résolutoire, ce qui caractériserait une faute volontaire de l'officier ministériel, et en écartant ainsi le moyen tiré de ce que l'acquéreur

A..., agent de change ; que, pour sûreté de cette créance, elle a affecté en nantissement mille parts de SCI lui donnant vocation àl'attribution de cinq lots dans la résidence des Viris ; que, selon un

des parties ; qu'en déniant au protocole du 2 juin 1995 la qualification de cession de créance au seul motif qu'il n'y était pas expressément affirmé que la société Groupe Copror cédait sa créance ou

vendu à la société Domimur un ensemble immobilier grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèque conventionnelle au profit du Crédit national ; que le prix a été affecté en nantissement au profit de l'acquéreur

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie

, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Caisse qui a affecté la clause

X... et Y..., aux droits desquels a été substituée ensuite la société X..., se sont engagés, dans le cadre de nouvelles relations commerciales à racheter les stocks des sociétés JI 21 et la Carte enchantée

de la SODICE ; Que pour apprécier le préjudice subi par Chevrier, il faut estimer la valeur réelle des droits patrimoniaux et moraux lésés par les agissements frauduleux de Pujol et de ses acolytes

[J] [Z], 6°/ à Mme [A] [Z], domiciliée [Adresse 12], venant aux droits de M.

du prix de la vente, dont l'annulation a été prononcée par jugement du 3 mai 2018, que de la créance de réparation du préjudice moral subi par les acquéreurs, née à la date de réalisation du dommage résultant

[K] [F], 4°/ à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 11], venant aux droits de M. [K] [F] et prise en qualité de liquidateur de la société [K] [F], 5°/ à M.