AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe382
3 mai 1995
3 mai 1995
jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que le licenciement pour fin de chantier peut intervenir, même dans le cadre d'un contrat à durée
Source officiellePage 6 sur 4474
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349
14 décembre 2016
14 décembre 2016
hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail
Source officielle