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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228acd580146773fe382

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que le licenciement pour fin de chantier peut intervenir, même dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427614

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742784e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y], qui lui a opposé la nullité de son engagement en raison de l'absence de mention manuscrite relative à la durée du cautionnement.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d805

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

conclu pour une durée déterminée en cas d'attente de I'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c51

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

raisonnable de la procédure et de la privation de liberté imposée à l'étranger placé sous écrou extraditionnel ; qu'en s'interdisant de vérifier que la détention, ayant duré du 25 mai 1998 au 5 juillet

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes de sommes

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f32

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société

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CC

soc

613722a1cd580146773ff5f8

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Y... a été engagé, le 13 février 1991, par la société Technibat en qualité de peintre suivant un contrat de travail à durée déterminée de six mois; qu'à l'expiration de ce délai, il est resté au service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c03

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00536

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Rouen, 23 novembre 2016), que la société Securitifleet acquiert des véhicules qu'elle loue à la société Parcoto services, pour une période inférieure à deux années, celle-ci les sous-louant pour la même durée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01026

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

un enseignement ou une formation professionnelle ; - réparer les dommages causés par les infractions, même en l'absence de décision sur l'action civile ; - justifier qu'il acquitte les sommes dues au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00578

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise du juge des libertés et de la détention en date du 11 décembre 2023 portant prolongation pour une durée de six mois de la

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comm

613724a9cd58014677417589

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du 3 juillet 1990, porté caution solidaire à concurrence de la somme de 325.000 francs; qu'un acte notarié du 30 septembre 1993 a précisé les conditions de fonctionnement du compte courant pour une durée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02294

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

H... avait duré plus de trois ans, et que l'information judiciaire demeurait en cours ; que dès lors, en rejetant la demande de mise en liberté de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

maximales, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n'avait pas excédé les durées maximales

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CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100339

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

propre, de n'avoir égard qu'à la fraction remboursée du capital à l'exclusion d'intérêts qui sont réputés charges de jouissance ; ainsi, en fixant à la somme de 136 136,96 euros la récompense due par

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