légale due en vertu des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail à hauteur de 1239 il convient de réformer le jugement en ce qu'il a réparti la charge du paiement par moitié entre les employeurs

directive du 14 février 1977 du conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ces textes s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

résultant de plein droit du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés ; que le licenciement prononcé par le cédant postérieurement au

travail et les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, alors applicable à l'espèce, s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs

Jean Jacques X..., directeur de la Cinésogar, lors de la comparution personnelle des parties ; Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit

du réseau ferré de la R.A.T.P dit " Lot Nord ", marché dont était précédemment titulaire la société Drouard frères, a refusé de prendre à son service les 119 salariés que cette dernière déclarait employer

X... et quatre autres salariés que cette dernière société déclarait employer à l'exécution de ces travaux ; que, privés d'emploi, ces salariés ont fait citer devant la juridiction prud'homale la société

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant

, sans rechercher si l'acte de cession du 31 décembre 2006 ne contenait pas de dispositions organisant la répartition des obligations des employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs. ; Attendu que le premier moyen du pourvoi principal des sociétés FDR et FDRMT n'est pas de nature à permettre

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans que soit établie l'existence d'une « collusion » entre les employeurs successifs, et à la suite du refus de la salariée d'une modification

ACTIVITE JURIDIQUE A TITRE ACCESSOIRE SANS RECHERCHER SI CES FONCTIONS, QUELLES QUE SOIENT LEURS APPELATIONS, N'AVAIENT PAS POUR OBJET PRINCIPAL L'ETUDE DES PROBLEMES JURIDIQUES QUI SE POSAIENT AUX EMPLOYEURS

qu'il estimait auteur de la faute inexcusable, à l'origine de sa maladie professionnelle, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel

régime qu'eux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12-1 du Code du travail n'ont d'effet que dans les rapports entre les employeurs

payer à Mme Rivière, qu'elle avait refusé de prendre à son service lorsqu'elle avait succédé à la société Groupe Services Industrie dans l'entretien des locaux de la société Sodemaco à quoi était employée

l'article L. 122-12 du Code du travail doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle et qu'il existe un lien de droit entre les employeurs

articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs