E... une partie du terrain était noyée et a été remblayée par la commune suite à un arrêté d'utilité publique, que le domaine public lacustre a été comblé en 1976 par la commune et l'Etat (service de la

qui fait partie du domaine public et la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines est déterminée par l'autorité administrative à savoir le maire, le conseil municipal n'envisageant pas

Z... et de Mme Dominique XX... U..., épouse Z..., 2°/ la Selarl EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en la personne de M.

Z... n'a pas nécessairement joué un rôle causal et que la Cour de Douai n'a pas légalement justifié sa décision par rapport aux mêmes textes ; " et que la Cour de Douai ne pouvait, sans se contredire

public que par délibération du conseil municipal de la commune le 14 février 2014 ; antérieurement, elle faisait partie du domaine privé de la commune et relevait du régime de propriété de droit civil

public maritime ; mais que la cour constate en premier lieu que la question de la délimitation du domaine public échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de sorte que la demande

nationale, le domaine public, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, et les relations de l'Etat avec ses agents ; que les autres matières de la compétence de l'Etat, énumérées à l'article

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