L'Agent judiciaire de l'Etat a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Schonfeld (la SNC) en redressement judiciaire devant le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu statuant en matière commerciale ; que cette juridiction, rejetant l'exception d'incompétence territoriale

Un litige relatif à l'exécution de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat.

543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que saisie par la voie du contredit de jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Creil rejetant "l'exception

constater, connaissance prise des pièces de forme, des mises en examen initiales des trois prévenus, des énonciations de l'ordonnance de renvoi et des débats sur l'exception d'incompétence que MM.

d'incidence dans le présent litige ; que d'abord, il sera précisé que, n'étant pas seulement relatif au montant et à la fixation de la tarification elle-même, il ne peut être opposé à son invocation une exception

En cause d'appel, celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

En appel, la société Enedis a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'invoquant le caractère d'ouvrage public de ces aménagements, l'ASL a soulevé une exception

payer différentes sommes à titre d'indemnisation ; que le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'assignation et des actes subséquents formée par la société Savelys, ainsi que l'exception

grande instance de Nice, en annulation de ces prêts et en paiement de dommages-intérêts ; que la banque se prévalant de la clause attributive de compétence contenu dans les actes de prêt, a soulevé l'exception

mesures d'instruction et d'information, voir dire abusives ou illicites certaines clauses et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que la société Primagaz s'est prévalue d'une exception

relatives à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel de Versailles conserve son pouvoir juridictionnel pour statuer sur une telle exception d'incompétence ; Qu'en

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause exorbitante du droit commun

Disanto ayant opposé la nullité de cette clause en invoquant son objet anticoncurrentiel, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, le tribunal a dit la Scadif recevable et bien fondée en son exception

assigné les sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant un tribunal de commerce ; que ces dernières ont soulevé une exception

Z... le jugement du 13 mars 1995 ; que le juge ayant accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé M. Z..., M. X... et M.

Les sociétés Uber ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de cassation, pris de la violation des articles 687, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, en ce qui concerne les procédures 1522/ 89 et 5285/ 92, l'exception