garantir le remboursement des sommes qu'elle lui empruntait, de lui céder le montant des loyers que lui verseraient ses futurs locataires, et que cet acte constituait une cession de créances futures à exécution

la résolution du contrat à exécution successive conclu entre M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation

l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en cas de contrat de prestation de services à exécution

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER, PARMI LES LOYERS ECHUS, CEUX EXIGIBLES AVANT OU APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

société Western corporation fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de la clause d'indexation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable l'action d'[O] [V] aux fins de mainlevée de la procédure de saisie-attribution de loyers à exécution

la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur, à garantir les dettes nées d'un contrat à exécution

dommageable pour la société et, d'autre part, en raison de la confirmation résultant d'une assemblée générale de la société Bouchet-Lakara, réunie le 28 janvier 1965, alors que s'agissant d'un contrat à exécution

recommandée dans les délais prévus par le présent contrat, pour cause de non-respect des objectifs ou des accords stipulés dans l'article 6 ; qu'il s'ensuit que la convention s'analyse en un contrat à exécution

ARAL, MOUZON, AZUELO, RICARD, PERRIN ET COLLEUIL, SOCIETE DE NOTAIRES, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES LOYERS PAYES A LA SOCIETE DE CREDIT UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL DITE UNIMAT EN EXECUTION

Z..., maître de l'ouvrage, de cette convention à exécution successive étant justifiée, aucune indemnité de résiliation n'était dûe, les architectes X... et Y... n'en étant pas moins en droit d'obtenir

« les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

déterminée, compte tenu de sa nature, mais avec un terme incertain » (arrêt, p. 4 § 5), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le contrat à exécution

possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur lorsqu'elle intervient antérieurement à ces actes ; qu'en cas de cession de contrats à exécution

contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut jouer pour faire échec à la demande d'exécution des obligations non encore exécutées ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'exception

médecins français (Carmf) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) sur les sommes qui devaient revenir à Mme X... en exécution