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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372382cd5801467740abe9
20 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00615
4 novembre 2020
le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut ; que la divulgation de ces informations confidentielles et hautement sensibles à du personnel non autorisé ne pouvait que nuire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232
26 février 2020
Cependant, nous avons appris fortuitement que vous exercez une seconde activité professionnelle distincte de celle exercée au sein de notre société, et ce, durant votre arrêt de travail et pendant vos
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511
22 mai 2024
_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 La société France Air, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200907
15 septembre 2022
[I] en restitution des sommes versées à la société d'avocat alors, « que l'avocat associé d'une société civile professionnelle exerce ses fonctions au nom de la société et répond sur son patrimoine propre
61372439cd58014677413b8c
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Colette X..., secrétaire de service administratif
6137231ccd580146774058e2
28 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces (CAMPLP), dont
cr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
le 12 mars 2004, il a été décidé de transférer le siège social de la société Base du 10 place Vendôme 75001 Paris au 33 boulevard Général Leclerc 06240 Beausoleil, de nommer Stephen Z... demeurant ...
613724f6cd58014677419d30
4 octobre 2007
de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100310
13 mai 2026
Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° T 25-13.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6137250fcd5801467741aa09
26 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006), que M.
61372638cd58014677423e0a
8 octobre 2003
(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...
61372638cd58014677423e0b
6137263dcd58014677424076
11 janvier 2006
le cadre de l'activité professionnelle d'Alain X... au sein de la société OTV ; qu'il convient donc, afin d'éviter tout risque de contact avec les témoins, les membres de la société susceptibles de donner
61372502cd5801467741a35e
4 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que M.
61372215cd580146773fa1ab
1 mars 1994
Pascal Y..., domiciliée à Paris (7e), ..., 2 / la société Développement Bijoux d'Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Serbie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02814
22 novembre 2017
société sans tenir compte de la situation personnelle du prévenu qui a justifié exercer une activité professionnelle en qualité de gérant de la société Dinamax, la cour d'appel n'a pas respecté l'exigence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01134
8 juin 2016
entre son domicile et le lieu d'exercice de son emploi, de tels trajets n'ayant pas un caractère professionnel ; qu'en l'espèce, la société TGS soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les trajets
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300065
18 janvier 2023
, cumulée à un nombre minime de parts sociales détenues dans la société d'exploitation et à sa qualité d'associée non gérante, caractérisait une cession prohibée au profit d'un tiers, la SCEA [G], quand
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