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29 034 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740abe9

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00615

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut ; que la divulgation de ces informations confidentielles et hautement sensibles à du personnel non autorisé ne pouvait que nuire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut ; que la divulgation de ces informations confidentielles et hautement sensibles à du personnel non autorisé ne pouvait que nuire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Cependant, nous avons appris fortuitement que vous exercez une seconde activité professionnelle distincte de celle exercée au sein de notre société, et ce, durant votre arrêt de travail et pendant vos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 La société France Air, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200907

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[I] en restitution des sommes versées à la société d'avocat alors, « que l'avocat associé d'une société civile professionnelle exerce ses fonctions au nom de la société et répond sur son patrimoine propre

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b8c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Colette X..., secrétaire de service administratif

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e2

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces (CAMPLP), dont

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

le 12 mars 2004, il a été décidé de transférer le siège social de la société Base du 10 place Vendôme 75001 Paris au 33 boulevard Général Leclerc 06240 Beausoleil, de nommer Stephen Z... demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d30

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100310

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° T 25-13.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa09

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006), que M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424076

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

le cadre de l'activité professionnelle d'Alain X... au sein de la société OTV ; qu'il convient donc, afin d'éviter tout risque de contact avec les témoins, les membres de la société susceptibles de donner

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CC

soc

61372502cd5801467741a35e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que M.

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comm

61372215cd580146773fa1ab

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Pascal Y..., domiciliée à Paris (7e), ..., 2 / la société Développement Bijoux d'Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Serbie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02814

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

société sans tenir compte de la situation personnelle du prévenu qui a justifié exercer une activité professionnelle en qualité de gérant de la société Dinamax, la cour d'appel n'a pas respecté l'exigence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01134

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

entre son domicile et le lieu d'exercice de son emploi, de tels trajets n'ayant pas un caractère professionnel ; qu'en l'espèce, la société TGS soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les trajets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, cumulée à un nombre minime de parts sociales détenues dans la société d'exploitation et à sa qualité d'associée non gérante, caractérisait une cession prohibée au profit d'un tiers, la SCEA [G], quand

Source officielle

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