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1 705 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

T... du chef d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pour le délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration et pour les faits de

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CC

cr

613725becd58014677420328

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137267ccd58014677425f45

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des poursuites offre au ministère public le choix de poursuivre ou non une infraction, il ne lui permet pas de faire un choix de poursuite entre les auteurs d'une même infraction sauf à porter atteinte

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

- a été réalisé à l'étranger et qu'ainsi, ce délit ne pouvait être poursuivi en France qu'à la condition que de tels faits fussent punissables par la loi thaïlandaise et que, de surcroît, une plainte

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c63

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00611

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

fondée sur une circonstance de nature à écarter tout intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l'exploitation, la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;

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cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Y..., salarié de Tecs ; ces facturations ont permis de payer les salaires et les frais de Tecs, "émanation de Safas, destinée à poursuivre l'exploitation", d'autant, aux dires de M.

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cr

6079a8949ba5988459c4e0b1

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

DE BOISSONS ET NON LE DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS PREVU PAR L'ARTICLE 31 SOUS LEQUEL A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE LA PREVENUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DELIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

O... coupable des délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une

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cr

61372694cd58014677426b99

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité de la poursuite.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... à une méthode d'évaluation forfaitaire de facturation, non critiquable en elle même, mais qui a donné lieu à des écritures de régularisation irrégulières en fin d'exercice ; qu'ainsi qu'il sera analysé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

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cr

613725c1cd580146774204a2

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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cr

613726a5cd58014677427541

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Armand X... coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir accepté, en sa qualité de gérant de fait de la société Eros, la création de comptes courants associés débiteurs, à son nom ainsi qu'à celui de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance ne suffit pas à annuler l'ensemble des fichiers qui les comportent dès lors qu'ils

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cr

61372697cd58014677426d2e

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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