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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162
25 juin 2019
T... du chef d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pour le délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration et pour les faits de
613725becd58014677420328
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
6137267ccd58014677425f45
30 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
des poursuites offre au ministère public le choix de poursuivre ou non une infraction, il ne lui permet pas de faire un choix de poursuite entre les auteurs d'une même infraction sauf à porter atteinte
6079a8d29ba5988459c4f088
4 février 2004
- a été réalisé à l'étranger et qu'ainsi, ce délit ne pouvait être poursuivi en France qu'à la condition que de tels faits fussent punissables par la loi thaïlandaise et que, de surcroît, une plainte
613725f3cd58014677421c63
12 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00611
15 juin 2011
fondée sur une circonstance de nature à écarter tout intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l'exploitation, la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
Y..., salarié de Tecs ; ces facturations ont permis de payer les salaires et les frais de Tecs, "émanation de Safas, destinée à poursuivre l'exploitation", d'autant, aux dires de M.
6079a8949ba5988459c4e0b1
4 février 1981
DE BOISSONS ET NON LE DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS PREVU PAR L'ARTICLE 31 SOUS LEQUEL A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE LA PREVENUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DELIT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948
28 juin 2016
O... coupable des délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une
61372694cd58014677426b99
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante :
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité de la poursuite.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985
4 mai 2017
X... à une méthode d'évaluation forfaitaire de facturation, non critiquable en elle même, mais qui a donné lieu à des écritures de régularisation irrégulières en fin d'exercice ; qu'ainsi qu'il sera analysé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357
30 janvier 2018
X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en
613725c1cd580146774204a2
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
613726a5cd58014677427541
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
Armand X... coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir accepté, en sa qualité de gérant de fait de la société Eros, la création de comptes courants associés débiteurs, à son nom ainsi qu'à celui de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112
20 décembre 2017
suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de l'ordonnance ne suffit pas à annuler l'ensemble des fichiers qui les comportent dès lors qu'ils
61372697cd58014677426d2e
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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