Claude X..., responsable commercial licencié pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient

[J] fait reproche à l'employeur d'avoir pris la décision de le licencier sans avoir pris en considération les avis exprimés par les membres du conseil, auxquels la lettre de licenciement ne fait nullement

T... son licenciement pour faute grave au motif du non-respect de l'obligation de pointage ; que cette lettre précise : "en dépit de nos multiples rappels, vous avez persisté à ne pas pointer chaque matin

de licenciement fixe les termes du litige, le caractère disciplinaire ou non de la cause du licenciement est déterminé par le juge en fonction de la nature des faits invoqués dans la lettre de licenciement

X..., employé en qualité de coiffeur par la société Milange, a été licencié le 19 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Milange fait grief à l'arrêt de n'avoir énoncé que les

La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le licenciement d'une salariée enceinte est nul

X... de cesser toute activité, constituait une lettre de licenciement, et que la cause invoquée était dépourvue de caractère réel et sérieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il résultait

faits dans la lettre de licenciement et n'y aurait pas indiqué son intention de porter plainte contre le salarié ; qu'en retenant, pour exclure le sursis à statuer, que la lettre de licenciement n'énonçait

contentée, pour admettre le bien-fondé du licenciement, des données économiques avancées par la société Norma dans ses écritures non justifiées par des documents comptables ; qu'elle a ainsi privé sa

de licenciement ne qualifiant pas les agissements de fautes graves et une indemnité de préavis et de précarité ayant été versée au salarié, la cour d'appel ne pouvait qualifier les faits de faute grave

, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que dans la lettre de licenciement

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Par lettre du 16 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave, pour n'avoir pas réintégré ses fonctions. 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors

confirmée en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef (6 145,19 €) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE vu l'énoncé des griefs de la lettre de licenciement ; que

Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements de Mmes J... et V... et de MM.

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors : « 1°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture

"terreur anti-syndicale", sans indiquer le contenu des pièces produites et, partant, sans apprécier la corrélation des faits invoqués avec les propos diffamatoires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

Elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2015. 2. Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. 7.