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Y... n'a pas soutenu que l'attestation qu'il a rédigée constituait un faux intellectuel ; que par ailleurs la production des relevés d'appels de son téléphone portable par M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310137

Cassation

20 avril 2017

par le faussaire d'un acte ex nihilo ou encore la falsification ou l'altération partielle d'un acte véritable par des ratures, additions, surcharges ; que le faux intellectuel consiste,

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6079a8379ba5988459c4c148

Cassation

4 décembre 1984

CEUX DES ACTUELS PORTEURS QUI EN CONNAISSAIENT LA CAUSE ILLICITE CARACTERISAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; QU'EN OUTRE LES GROSSES LITIGIEUSES CONSTITUANT DES FAUX

Source officielle

éesc/Robert Y

6137253ccd5801467741c151

Cassation

17 février 1992

et usage de faux, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

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6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

dans l'économie du contrat, ou en le persuadant de l'existence de contractants en réalité inexistants, et par là même d'entreprises imaginaires ; qu'ainsi ces contrats constituaient à tout le moins des faux

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édure suiviec/Giuseppe X

61372526cd5801467741b635

Cassation

25 novembre 1991

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Giuseppe X..., des chefs d'abus de biens sociaux et de faux

Source officielle

61372522cd5801467741b3be

Cassation

10 octobre 1988

affectant la reconnaissance de dette du 24 juin 1971 ; " alors d'une part, qu'il n'y a de complicité punissable que si le fait principal est lui-même constitutif d'une infraction ; que pour qu'il y ait faux

Source officielle

6079a88d9ba5988459c4de8b

Cassation

15 janvier 1969

A PORTE PLAINTE, LE 21 OCTOBRE 1966, ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX TEMOIGNAGE, DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ET DE SUPPRESSION D'ACTES (ARTICLE 173 DU CODE

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01238

Cassation

7 juillet 2015

X..., Y..., Z... et A... des passages figurant en page 4 (« cette pièce est un "faux intellectuel" »), en page 13 (« conséquence de cette tromperie » et « avec ce document, la société Carrefour a trompé

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61372616cd58014677422d85

Cassation

8 décembre 1999

mention de conseil financier et un numéro siret usurpé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, qu'en tout état de cause, pour être punissable, un faux intellectuel doit constituer

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ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques

61372578cd5801467741dffb

Cassation

27 juin 1996

existe dès que celui qui a fait usage d'un écrit falsifié a eu connaissance de la fausseté de cet écrit; qu'en l'espèce, la partie civile avait fait valoir que le notaire avait lui-même fabriqué un faux

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6137260bcd5801467742284b

Cassation

14 mars 2000

; " aux motifs que le faux étant un délit instantané, la prescription en commence à courir du jour de son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit argué de faux ; qu'en l'espèce, le

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613725f3cd58014677421cc5

Cassation

27 février 2002

Mohtar et Farid Y... du chef de faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

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61372525cd5801467741b5c1

Cassation

24 mars 1992

et usage de faux, abus de biens sociaux, recel, escroquerie et tentative, présentation de faux bilans et dissimulation de prix de vente de parts sociales par avantages déguisés, a confirmé l'ordonnance

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00735

Cassation

1 mars 2017

matériel, sans envisager un éventuel faux intellectuel présent dans le contenu même des actes de vente, par l'apposition de la mention d'une date d'acquisition fausse du Beach Hôtel par

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6137252dcd5801467741b968

Cassation

23 janvier 1989

Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 23 octobre 1987 qui les a condamnés respectivement pour faux et usage de faux à 12 000 francs d'amende et pour usage de faux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110204

Cassation

14 avril 2016

[B] de ses demandes tendant à voir constater la fausseté du plan cadastral de 1830 comme faux intellectuel, de la lettre communale du 27 novembre 2002 comme faux matériel, du document d'arpentage n°481

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00066

Cassation

22 février 2017

et usage de faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier

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civ2

613722fccd580146774040c1

Cassation

19 novembre 1997

X... a été condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1985 ; Attendu que, saisie par la suite de demandes de remboursement d'autres

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265

Cassation

12 juillet 2016

du garde champêtre du 15 juin 2007 constituait un faux intellectuel ; que ce jugement a été frappé d'appel et la procédure est pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; () ; que [cette procédure

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