, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

des travaux qui incombait à l'ancien propriétaire ; qu'en considérant néanmoins que la société Pink invest était tenue des conséquences financières de la condamnation de la société Côté mer à exécuter

[U] et la société Financement Magellan 3.

Le contrat de location financière a été cédé à la société Parfip France (la société Parfip), qui a acquis les matériels. 2.

qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SA Y... à la SA Guerrier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant établi l'existence de flux financiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2024), le 1er mars 2014, la société [J], qui avait précédemment conclu des contrats de location financière toujours en cours pour financer le matériel nécessaire à

14-25.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1998), qu'au mois de janvier

une obligation de se renseigner qui exige qu'elles s'assurent du bien-fondé des éléments qui lui sont fournis et commande que des investigations particulières soient entreprises lorsqu'il s'agit de financer

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1995), que la banque

[K] a été engagé le 1er mars 2007 par la société Ataraxia finance en qualité de directeur des programmes de promotion immobilière ; que par contrat d'apport partiel d'actif en date du 9 mai 2007, cette

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le troisième moyen du même pourvoi, pris en ses deux premières branches, et le moyen unique du pourvoi incident

18.274 formé par la société CM-CIC Sécurities qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 2 et 10 mars 2000, M. et Mme X... ont, successivement, confié à la société Etna finance

au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, ni adhérent à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers. 6.

financier. 11.

La société Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, a décidé qu'il ne pouvait valablement engager la société Altus finance ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 14 janvier 1999), qu'après avoir