W... les deux parcelles cadastrées section [...] et [...]. L'article 552 du code civil énonce que : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

de quarante mètres seulement du mas impliquant des nuisances sonores importantes et une perte de tranquillité et d'intimité, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le préjudice invoqué était en lien

X... avait la responsabilité grands comptes de la ligne DOMACTIS, destinée à la grande distribution; le poste litigieux est différent tant par son lieu géographique (Thônes) que par son contenu ; alors

la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [F] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux

en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.

les mêmes mains, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque les lots appartiennent à deux sociétés constituant deux personnes morales différentes ; qu'il est exact qu'elles ont été constituées le même

Dans la mesure où - d'une part, lorsque le Lion d'Or est attribué en raison de l'ancienneté du salarié, les conditions de la dérogation ne sont pas applicables, - d'autre part, lorsque le Lion d'Or est

les distributeurs et les consommateurs, alors qu'il existe un lien indéniable entre ces deux marchés et que les deux ont été affectés par les pratiques concertées", que "les pratiques de concertation

Q... possédait une délégation lui permettant d'engager la société, elle confirme seulement l'importance des relations commerciales entre les deux sociétés. M. PG...

X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (PMU), a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire

Mme X..., manifestement déçue que le poste de category manager du rayon lingerie-chaussant ne lui ait pas été proposé en dépit de son ancienneté et de ses compétences qu'elle estimait supérieures dans

La fixation d'un tel dispositif sur un ouvrage dont elle n'a pas la jouissance constitue une infraction au bail.

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait fait rénover plusieurs appartements d'un immeuble dont elle avait acquis plusieurs lots en 2004 puis avait vendu, en 2005, à Mme Y... l'appartement situé au deuxième

Le moyen n'est donc pas fondé.

Examen des moyens Sur les deuxième à cinquième moyens, ci-après annexés 4.

X... de sa demande de rappel de salaire et de dommage-intérêts fondée sur l'existence d'une violation du principe de l'égalité de rémunération entre salariés, d'une part, que la différence de rémunération

Le moyen n'est donc pas fondé.

visés, de rapporter la preuve d'une faute de la société ANAITE dans l'exécution de ses obligations, d'un préjudice concert et effectivement subi et d'un lien de causalité entre les deux ; il leur appartient

précédemment saisies ont toutes reconnu la responsabilité du notaire et le lien de causalité entre ses fautes et les préjudices subis par les acquéreurs ; que les pourvois formés par Me F... contre ces

X..., qui invoquait devant les juges du fond le contenu de cette note au soutien de ses demandes en rappels de salaires, en exposant qu'il en avait accepté les termes, n'est pas recevable à prétendre,